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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01473_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00094_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Compte tenu de l'extrême gravité des faits commis par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02983_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par ailleurs, l'arrêté en litige mentionne qu'au regard de la réitération et gravité des faits, le comportement de l'intéressé constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03558_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03723_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
B sont établis et d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - la procédure de licenciement ne présente aucun lien avec les fonctions représentatives exercées par M. B.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00973_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00800_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 6.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02509_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L'article D. 1142-1 du même code fixe à 24 % le seuil de gravité prévu par ces dispositions. 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02613_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03314_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il fait preuve d'une bonne intégration au sein de la société française et qu'il ne constitue pas une menace réelle et suffisamment grave
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00502_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
quitter le territoire français : - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle, lesquelles sont d'une exceptionnelle gravité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00107_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
de ce code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01069_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02229_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... représentait une menace grave et persistante pour l’ordre public.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01093_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
sa situation ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace réelle actuelle et suffisamment grave
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05205_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a annulé son arrêté du 8 février 2023 dès lors qu'eu égard, notamment, à la nature et à la gravité des faits commis par Mme A au mois de
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04869_20240227
27 février 2024
27 février 2024
entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace grave
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00562_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’eu égard à sa pathologie un défaut de prise en charge médicale dans son pays d’origine entraînera nécessairement des conséquences d’une exceptionnelle gravité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00488_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02095_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
dose et le risque de développer une pathologie cancéreuse ; or le préjudice d'anxiété, qui doit être certain, n'est reconnu que lorsque l'intéressé fait état d'un risque élevé de développer une maladie grave
Source officiellePage 6 sur 1064