Par une décision du 31 juillet 2023, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile comme irrecevable en raison de la protection dont elle bénéficie en Grèce.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) 180 Degrés, représentée par Me Grech, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Ainsi, rien ne s'oppose à ce que l'intéressé soit renvoyé en Grèce qui lui a accordé une protection internationale et lui a délivré un passeport en cours de validité.

B, né le 1er janvier 1984, de nationalité mauritanienne, a déclaré être entré en France le 27 octobre 2019 depuis la Grèce, pays lui ayant reconnu la qualité de réfugié.

B et Mme C sont entrés irrégulièrement en France en 2021, après un séjour de plusieurs années en Grèce.

euros chacune en application de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le non-réacheminement de trois ressortissants albanais à Thessalonique, en Grèce

Lors de l’instruction de cette demande, la consultation de la base de données Eurodac a révélé qu’elle avait déjà obtenu la protection internationale en Grèce le 12 août 2022.

B, ressortissant congolais né le 5 juin 1975, déclare être entré en France le 14 décembre 2021, muni de son titre de séjour grec.

En ce qui concerne la décision de remise aux autorités grecques : - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a été contraint avec sa famille de fuir la Grèce,

A B, représenté par Me Greco, conclut au rejet de la requête et demande en outre à la Cour, d'une part, d'enjoindre au ministre de reconstituer sa carrière, et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat

B..., représenté par Me Greco, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement entrepris ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie

faucon crécerelle, la fauvette grisette, la grive draine, le hibou moyen-duc, des hirondelles et martinets, la linotte mélodieuse, le martin-pêcheur d’Europe, l’oedicnème criard, le pic noir, la pie-grièche

En ce qui concerne les motifs tirés de la destruction d'un bosquet de Pie-grièche écorcheur et de l'absence de dérogation espèces protégées : 10.

Par une décision du 2 avril 2025, l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile comme irrecevable en raison de la protection dont il bénéficie en Grèce

Créteil a déclaré caduques leurs autorisations d’instruire en famille leurs enfants C... et D... pour l’année scolaire 2023-2024, et les a mis en demeure de scolariser leurs enfants au collège Fernand Gregh

411-1, L. 411-2 et L. 511-1 du code de l'environnement en raison des atteintes que le projet pourrait entraîner pour les paysages et à des individus d'espèces d'oiseaux protégées (milan royal et pie grièche

Toutefois, s’il est constant que Mme A..., ressortissante d’un pays tiers de l’Union européenne, est entrée régulièrement en France, sous couvert d’un titre de séjour grec valable jusqu’en janvier 2023

Par suite et sans qu'y fît obstacle la circonstance que l'intéressée s'était vu, en 2021, octroyer une protection internationale en Grèce, Mme C entrait dans le cas où, en application des dispositions

A, ressortissant albanais, est entré sur le territoire français en 2021 selon ses déclarations sous couvert d'un titre de séjour grec valable jusqu'au 14 janvier 2025.

matérielles d’accueil au bénéfice de Mme A... au motif qu’elle n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en dissimulant le fait qu’il avait déjà obtenu la protection internationale en Grèce