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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25VE02519_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
dispositions qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui figurent à l’annexe 9 du code, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03513_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00370_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03404_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2020 et le 11 février 2021, M. et Mme C, représentés par Me Guichard, demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02717_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Laval, premier conseiller, – les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, – et les observations de Me Rougé-Guichard, représentant M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. M. B...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04350_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
certificat médical indiquant qu’il a été hospitalisé du 21 février 2024, date de son arrivée sur le territoire, au 29 mars 2024, puis du 29 mars au 30 septembre 2024, le requérant, qui s’est présenté au guichet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00342_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
A, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1992, a présenté, le 18 octobre 2021, une demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00712_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
A a été admis à déposer sa demande d'asile en vue de son examen par les autorités françaises et s'est vu délivrer par le guichet unique de Montpellier une attestation de demande d'asile valable jusqu'au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02697_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A, ressortissant égyptien né en 1988, qui déclare être entré en France en décembre 2013, soutient qu'il a fait l'objet d'un refus verbal au guichet d'enregistrement de sa demande de titre de séjour, au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03374_20250206
6 février 2025
6 février 2025
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03413_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00204_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00282_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00449_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00582_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01035_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02062_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ils ont de nouveau présenté des demandes d’asile enregistrées en guichet unique le 22 mai 2025 et placées en procédure Dublin, dès lors que les intéressés étaient revenus en France via l’Italie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02921_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03000_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
au moyen d’un téléservice et qui figurent à l’annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03010_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
au moyen d’un téléservice et qui figurent à l’annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
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