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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00771_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01625_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune () / Toute cession d'immeubles () par une commune de plus de 2 000 habitants
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00492_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A ne situe donc pas dans le secteur le moins peuplé de la commune de Nunue ; son projet permet de desservir les habitants de la commune d'Anau ; - l'emplacement proposé par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01464_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B..., habitant de la commune de Thiers, et quatre autres contribuables locaux, relèvent appel du jugement du 22 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01012_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par un mémoire, enregistrés le 23 février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, représentée par Me de Berny, demande à la cour de confirmer le jugement attaqué.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01214_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ; / 3° bis Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00246_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Directeur général des services d'une commune de plus de 40 000 habitants ; () ". 8. Pour juger que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Dans ces conditions, cette différence de traitement est en rapport avec l’usage des biens communaux, et répond à un but d’intérêt général, sans méconnaître l’égale vocation de l’ensemble des habitants
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00867_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01698_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
que Mme A exerce les fonctions de puéricultrice en périphérie du quartier prioritaire de la ville " Terrasses des Provinces " à Yutz et qu'une partie de son activité professionnelle s'adresse aux habitants
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01699_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
fonctions de puéricultrice en périphérie des quartiers prioritaires de la politique de la ville " Metz-Borny " et " Metz-Bellecroix " et qu'une partie de son activité professionnelle s'adresse aux habitants
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00653_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
E..., représentés par Me Haissant, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l’appel incident, à ce que le montant accordé au titre de la réparation du préjudice moral subi par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01088_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
327 habitants seulement à cette date.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02841_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03160_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
d'anticiper le développement de l'offre de services de proximité en lien avec la croissance démographique et celui de fournir une offre de services et d'équipements facilement accessibles pour les habitants
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02823_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association de défense du Grand Agde, Touristes et habitants ensemble (A.G.A.T.H.E.) a demandé au tribunal administratif de Montpellier
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00116_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00117_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01018_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants
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