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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
de demande ainsi que pour la haie, sur le relevé du géomètre.
4ème Chambre
DCA_21VE00447_20230321
21 mars 2023
du code de la santé publique, la société LMHT de faire cesser l'habitation de ce local et de ne plus le mettre à disposition pour l'habitation.
DCA_21VE00934_20230214
14 février 2023
A mais refusé d'en reconnaître le caractère impropre à l'habitation en raison d'une insalubrité. M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
De nombreuses fermes et habitations isolées parsèment le territoire.
DCA_24BX00269_20250703
DCA_20BX02716_20221129
29 novembre 2022
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. / Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation
3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
sans le secours de la lumière artificielle. (…) / 40.4 Hauteur sous plafond / La hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres ».
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
Afin d'améliorer le confort des moutons et de permettre le passage des engins agricoles, la hauteur des panneaux a été fixée à 1,20 mètre.
5ème chambre
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
B n'est pas fondé à soutenir que pour le calcul de la hauteur de ce mur, le pétitionnaire devait prendre pour référence le fond voisin lui appartenant dont la hauteur serait inférieure de 80 cm à celui
2ème Chambre
DCA_23VE00116_20241105
5 novembre 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
DCA_23VE00117_20241105
1ère chambre
DCA_21TL04414_20230126
26 janvier 2023
D'autre part, l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique " prévoit que ce label comporte cinq niveaux : " haute performance
6ème chambre
DCA_19VE04285_20220427
27 avril 2022
même elle atteint 47,30 mètres de hauteur sommitale, sera constituée d'un treillis peint en couleur neutre et mate.
DCA_22LY03255_20240924
24 septembre 2024
ne peut par ailleurs se cumuler avec le motif précédent tiré d'une coupure d'urbanisation, et il est entaché d'inexactitude, le terrain étant en continuité d'un ensemble d'habitations particulièrement
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02491_20231221
21 décembre 2023
ne lui confère pas une destination d'habitation. 19.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02979_20220927
27 septembre 2022
Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que, malgré sa hauteur sous plafond insuffisante, le local ne pouvait être regardé comme impropre à l'habitation en application de l'article
DCA_20BX01383_20230426
26 avril 2023
L'association limousine pour la défense du tourisme et de l'environnement et pour la sauvegarde des sites (ALTESS) du Haut-Limousin et autres demandent l'annulation de cet arrêté.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
L'association sauvegarde de la haute vallée du Serein et autres demandent l'annulation de chacun de ces arrêtés.
DCA_23BX02402_20251016
16 octobre 2025
Dès lors qu’à la date du permis de construire modificatif, les règles de hauteur dans la zone U3 avaient fait l’objet d’une modification portant à 6 mètres la hauteur autorisée des constructions à l’égout
DCA_20BX00445_20230606
6 juin 2023
et au renforcement des haies existantes, la hauteur de dépassement des éoliennes étant trop importante ; il en est de même s'agissant de la plantation d'arbres de hautes tiges ; le dossier d'enquête met
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