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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01530_20250124
24 janvier 2025
au maire de la commune de Mison de confier à la société Orange les codes ou clés du portail permettant d'accéder à la surface de 18 m² sur la parcelle cadastrée section AL n° 244, dans un délai d'un mois
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01020_20241022
22 octobre 2024
B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
1ère Chambre
DCA_20VE02146_20220607
7 juin 2022
Contrairement à ce que celle-ci soutient, il ne résulte pas de l'instruction que, à cette date, les locaux commerciaux dont elle disposait ont été rendus disponibles pour un usage de hangar ou de dépôt
DCA_20VE02147_20220607
Contrairement à ce qu'elle soutient, il ne résulte pas de l'instruction que, à cette date, les locaux commerciaux dont elle disposait ont été rendus disponibles pour un usage de hangar ou de dépôt.
4ème Chambre
DCA_21VE01235_20221108
8 novembre 2022
B, représenté par Me Wak-Hanna, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er avril 2021 ; 2°) d'annuler les décisions du 5 novembre 2020 lui faisant obligation de quitter le territoire
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00693_20251125
25 novembre 2025
partiellement l’arrêté en litige au motif que la réglementation du chemin relevait de la compétence du président de la communauté de communes et non du maire dès lors que la communauté de communes de Hanau
4ème chambre
DCA_24NC02628_20241113
13 novembre 2024
Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00506_20251009
9 octobre 2025
Sté hane Gueguein a été entendu au cours de l’audience ublique. Considérant ce qui suit : Mme B...
Juge des référés
ORCA_23VE02246_20241128
28 novembre 2024
A, représenté par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté en ce qu'il lui fait obligation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01462_20231221
21 décembre 2023
B, représenté par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 1er décembre 2022 du préfet de l'Essonne ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre
ORCA_24VE00051_20250107
7 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, Mme C épouse A, représentée par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01504_20250513
13 mai 2025
S'agissant des travaux de reconstruction du hangar : 16.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00916_20250717
17 juillet 2025
Mme C, ressortissante portugaise et croate, née en 1984, a déclaré être entrée au courant du mois de mars 2017. Il se sont mariés le 3 juin 2017. M.
3ème Chambre
DCA_22VE00826_20240507
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2022, Mme A, représentée par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01002_20260326
26 mars 2026
Vignes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le maire de Faverolles-et-Coëmy a refusé de lui délivrer un permis de construire un hangar
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01571_20230612
12 juin 2023
Toulon Vieille Darse, a accordé à la société MLV conception une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ayant pour objet l'occupation d'un local à usage de bureau de 31 m² ainsi que d'un hangar
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00368_20220519
19 mai 2022
interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an et d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de trois mois
ORCA_24LY03038_20250123
23 janvier 2025
principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " , à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai de trois mois
2ème chambre
DCA_21TL04516_20240123
23 janvier 2024
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
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