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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01165_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01274_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'imposition est irrégulière dès lors que la SCI Lexrom n'a bénéficié, avant la mise en recouvrement des impositions concernées, et en dépit de sa demande du 25 juillet 2017, ni des voies de recours hiérarchiques
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03633_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
De plus, sa hiérarchie est intervenue, pour trouver une issue à la situation conflictuelle de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01842_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A demande expressément à l'inspectrice en charge de son dossier de " rencontrer votre hiérarchie ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01776_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
C... soutient avoir été victime de harcèlement moral du fait des agissements de sa hiérarchie, en particulier de Mme E..., qui était sa supérieure hiérarchique au quartier des mineurs au sein duquel il
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02298_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que : - certaines de ses lacunes sont de toute évidence à associer à un défaut de formation avéré, dont sa hiérarchie demeure seule responsable ; ce défaut de formation imputable au CEREMA
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00428_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
De tels agissements caractérisent un comportement de désobéissance et d'insubordination de l'agent à l'égard de sa hiérarchie. 7.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02655_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
; - aucun manquement au devoir d'obéissance hiérarchique ne peut lui être reproché dès lors qu'étant victime de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie, qui le maintient depuis 2003 en sous-activité
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02713_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
, et qui fait état de ce que, le 16 mai 2017, à l'occasion d'un entretien, le supérieur hiérarchique direct de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00489_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - l'avis du conseil de discipline et l'arrêté attaqué sont insuffisamment motivés ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en raison de la présence de sa supérieure hiérarchique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02494_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Cependant, cette note est rédigée dans des termes mesurés, correspondant à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. S'il n'est pas contesté que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02351_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
l'aurait poussée à bout afin de la stigmatiser comme un agent refusant de se soumettre aux instructions de ses supérieures hiérarchiques.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02761_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... ne démontre as s’être trouvé dans l’im ossibilité d’agir faute d’accord de sa hiérarchie, avant le 29 juin 2021, sur l’introduction d’un recours hiérarchique au rès du ministère l’Euro e et des affaires
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00083_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04217_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
B a formé un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision, lequel a été implicitement rejeté le 26 juillet 2021. M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06107_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Enfin, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00797_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
B, la décision implicite du ministre du travail rejetant son recours hiérarchique formé le 24 avril 2017 et la décision du 22 décembre 2017 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision implicite
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02508_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A, à savoir, avoir refusé de se conformer aux consignes de sa hiérarchie et d'effectuer les missions imparties relevant de son périmètre de compétence, avoir refusé de rendre compte à sa hiérarchie du
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00936_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
La société Atalian Propreté IDF a formé un recours hiérarchique à l’encontre de cette décision devant la ministre chargée du travail, qui l’a implicitement rejeté.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03181_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... était titularisé depuis moins de trois mois lorsque son supérieur a décidé de saisir l’autorité hiérarchique ; son attitude génère une désorganisation du service.
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