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House », que l’acte constitutif du trust prévoit l’existence d’un « protector » démontrant les limites des pouvoirs discrétionnaires de l’administrateur du trust à l’égard du constituant et que celui-ci

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00748_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01092_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Toutefois, en se bornant à mentionner une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies du 15 novembre 2017 et un rapport de janvier 2018 de l'organisation Freedom House faisant état de la situation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01366_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

Sur les désordres liés aux mouvements affectant le bâtiment à usage de club house et de restauration : En ce qui concerne la demande de la commune de Cannes : 63.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00332_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bougrine, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - et les observations de Me Houdyer, substituant Me Péquignot

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01511_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Ces fonds, dits « dédiés », « captifs », ou « in-house », seraient exonérés d’impôt en France.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01512_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Ces fonds, dits « dédiés », « captifs », ou « in-house », seraient exonérés d’impôt en France.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01514_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Ces fonds, dits « dédiés », « captifs », ou « in-house », seraient exonérés d’impôt en France.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02084_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

relatif à la prise en charge du corps d’un patient cas probable ou confirmé Covid-19, signifiait que celle-ci devait être réalisée au plus tard dans les vingt-quatre heures après le décès, et qu’une housse

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02085_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01840_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

D'une part, il résulte du registre des " compagnies house " tenu au Royaume-Uni que la société Paint Building European Ltd faisait partie des " dormant accounts " correspondant à des entreprises qui ne

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01842_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

D'une part, il résulte du registre des " compagnies house " tenu au Royaume-Uni que la société Paint Building European Ltd faisait partie, aux dates du 31 mai 2015, 2016 et 2017, des " dormant account

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02539_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

société ne conteste pas que les factures de nettoyage de linge qu'elle a présentées au cours du contrôle, au demeurant libellées au nom d'un autre domaine, ne faisaient état que du nettoyage de draps, housses

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01028_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

forestiers et agricoles (STPFA) le lot n° 1 " Terrassement généraux - VRD " du marché public de travaux à prix global et forfaitaire portant sur la construction de six courts de tennis et d'un club house

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00730_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

agricole environnante ou la qualité paysagère du site et qu'elle n'a pas pour effet de porter la surface de plancher à plus de 150 m2 " et, d'autre part, " les annexes (garages, abris de jardin, pool house

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04185_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

F depuis plusieurs générations, constitué d'une chartreuse girondine du 19ème siècle à un étage, d'une emprise au sol de 350 m² et d'une surface habitable de 470 m², d'une piscine avec pool house, d'une

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00792_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

ressort de la dernière ordonnance du 24 septembre 2019 prescrivant de nouvelles séances de kinésithérapie que la paralysie faciale dont souffre l'appelant est évaluée au grade II sur la classification de House

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01623_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Ils justifient également d'équipements adaptés au handicap, sous la forme d'un fauteuil roulant, de trois sangles, d'un siège coquille et d'une housse de coussin, pour le montant total non contesté de

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CAA

4ème chambre

Legros et autresc/France

DCA_23PA04683_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

en Polynésie française ; - il sollicité également, à titre subsidiaire, une substitution de base légale en ce que la convention est également fondée sur une relation de quasi-régie, ou régime " in house

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01515_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Ces fonds, dits « dédiés », « captifs », ou « in-house », seraient exonérés d’impôt en France.

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