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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19TL24775_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 juillet 2020 et le 22 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00017_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
implicites de refus opposées par le préfet des Alpes-Maritimes et la ministre de la cohésion des territoires à ses demandes adressées le 20 février 2021 tendant, d’une part, à ce que ces autorités instruisent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02290_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03832_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par deux mémoires enregistrés le 6 décembre 2021 et le 12 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 713-21 du même code : " En ce qui concerne le vote électronique, les instruments nécessaires au vote mentionnés au 1° de l'article R. 713-14 sont l'identifiant, le mot de passe
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02268_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 4021-6 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « L'Agence nationale du développement professionnel continu assure le pilotage et contribue à la gestion financière
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01511_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ils présentent des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01512_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ils présentent des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01514_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ils présentent des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00510_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
En l'espèce, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande que l'imposition entre les mains de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 10 août 2023 et un mémoire ampliatif, enregistré le 20 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Oise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02497_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 6361-3 du code du travail applicable au contrôle administratif et financier de l'Etat sur les organismes de formation : " Le contrôle administratif et financier des dépenses
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01758_20240807
7 août 2024
7 août 2024
B, directeur administratif et financier de la société J.A. A et Fils.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01984_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
dernier lieu, il a été condamné le 19 février 2018 à une peine de trois ans d'emprisonnement dont un an et demi avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve et à une amende de 6 000 euros pour usage d'instrument
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01832_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
rectificative pour 2007 dans sa rédaction issue du 1° du I de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui prévoit la suppression de l'octroi de mer ;
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03675_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
2009 définissant conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01458_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par des mémoires enregistrés les 14 septembre 2022 et 16 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03819_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01044_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la société Squad.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21870_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
sérieux car le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts entraîne une rupture d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, dès lors que ces dispositions : - instaurent
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