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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02741_20230613
13 juin 2023
de préjudicier aux intérêts dont le législateur a confié la défense au représentant de l'Etat en subordonnant la réalisation du projet à son accord.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00308_20260424
24 avril 2026
Il soutient que : - c’est à bon droit que le préfet de la région Normandie a sanctionné la société Les P’tits Princes par une suspension de sa licence de pêche, conformément à l’article L. 946-1 du code
4ème chambre
DCA_23TL00960_20250710
10 juillet 2025
Contrairement à ce qui est soutenu par les appelants, il n'est pas établi que le pylône support du projet se situera dans l'axe de l'un des cônes de vue à préserver identifié par le projet d'aménagement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00445_20230606
6 juin 2023
, monument historique situé à seulement 1,7 km du site d'implantation du projet ; le projet portera également une atteinte démesurée au château de Mauprévoir, situé à 1,6 km ; de nombreux hameaux seront
DCA_20BX01769_20221208
8 décembre 2022
Le préfet de la Charente-Maritime a refusé de délivrer l'autorisation unique demandée par la société requérante aux motifs que le projet aura un impact visuel majeur sur le patrimoine protégé de notoriété
DCA_23LY01034_20260421
21 avril 2026
que la prolongation du délai d’instruction était acquise ; – c’est à tort que le tribunal a retenu que l’arrêté du 20 juillet 2021 était intervenu sans procédure contradictoire préalable ; – le projet
DCA_23LY01076_20250325
25 mars 2025
; le projet méconnaît les dispositions de l'article 2.5 du règlement de la zone UCe4 relatif à la hauteur et au VETC ; le motif tré de la méconnaissance de l'article 2.1.1 du règlement de la zone UCe4
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01066_20241217
17 décembre 2024
partie du centre-ville de Metz, soit 55 rues, 18 places et 2 impasses, délimitée entre le nord de la place de la République, la Seille jusqu'à la préfecture, la cathédrale, le centre commercial Saint-Jacques
DCA_22DA02427_20230711
11 juillet 2023
A, représenté par Me Magali Leroy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02794_20221110
10 novembre 2022
Hervé Bourgeois, Jacques Bride, Lionel Defretin, Olivier Denneulin, David Fievez, Norbert Hubaut, Jean-François Lampin, Frédéric Lhermitte, Jean Moutier et Christophe Vinkier.
DCA_23BX01700_20260203
3 février 2026
que les dossiers de permis de construire soient déposés avant le 30 mars 2020, n’a pas été respectée ; en outre, les bénéficiaires de cette promesse de vente ne sont pas les pétitionnaires ; - les projets
DCA_21PA05119_20230310
10 mars 2023
Les articles 3 et 4 de l'arrêté réservent la circulation sur la rue Saint-Antoine, entre la rue Jacques Cœur et la rue Sévigné, et sur le côté pair de la rue de Rivoli, entre la rue de Sévigné et la rue
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Lille l’annulation de la décision n° 951/2019 du 4 octobre 2019, par laquelle le préfet de la région Normandie a, d’une part, sanctionné la SARL Berlio en
3ème Chambre
DCA_23NT00526_20240126
26 janvier 2024
A a sollicité du préfet de la Somme son admission exceptionnelle au séjour.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02611_20250410
10 avril 2025
Par suite, le préfet de la Haute-Vienne, en s'abstenant de procéder à cet examen, a commis une erreur de droit.
DCA_22NT00824_20220930
30 septembre 2022
Par un arrêté du 10 septembre 2018 du préfet de la Loire-Atlantique, l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Le recours de M.
DCA_21NT03126_20220617
17 juin 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 décembre 2021, 1er avril 2022 et 24 mai 2022, le Syndicat de traitement des déchets ménagers du sud-est du Morbihan (SYSEM), représenté par Me Jacq-Moreau
DCA_23NC03483_20260331
31 mars 2026
B..., représenté par Me Touchon de la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques Touchon Mayolet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 22 avril
DCA_24NT03353_20250516
16 mai 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Loire-Atlantique qui n'a pas produit d'observations. M.
Juge des référés
ORCA_25BX00191_20250227
27 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, la commune de Castelnau-de-Médoc, représentée par Me Jacquier, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution de
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