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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01096_20231017
17 octobre 2023
Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00638_20220928
28 septembre 2022
du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
DCA_23LY02670_20240626
26 juin 2024
Le 28 juillet 2022, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 visé ci-dessus, de l'article 7 quater
DCA_24LY03546_20251008
8 octobre 2025
B..., ressortissant tunisien, déclare être entré en France le 27 juillet 2021.
DCA_21LY00740_20221012
12 octobre 2022
B, né le 18 juin 1977, de nationalité tunisienne, est entré en France au cours de l'année 2013.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01046_20240919
19 septembre 2024
Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22DA01190_20230112
12 janvier 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01908_20230103
3 janvier 2023
D en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, notamment la suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité relative à l'enfant Jean
DCA_22LY01990_20231115
15 novembre 2023
Par une ordonnance du 12 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 juillet 2023.
DCA_21LY04219_20230712
12 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, M.
DCA_21LY02562_20230111
11 janvier 2023
Elle est entrée de nouveau en France en juillet 2019, et s'y est maintenue à l'expiration de la durée de validité de son visa.
DCA_23LY03688_20250122
22 janvier 2025
", valable du 20 juin 2017 au 19 juin 2020.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00886_20221213
13 décembre 2022
Il précise que l'intéressé a sollicité le 30 juillet 2021 son admission au séjour dans le cadre de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien à la suite de son mariage avec une ressortissante française,
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00542_20230706
6 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes du titre III du protocole additionnel de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02490_20230323
23 mars 2023
En outre, si le stage qu'il a effectué du 2 avril 2021 au 5 juin 2021 a eu lieu en France, le requérant ne démontre pas que ce stage devait nécessairement se dérouler sur le territoire.
DCA_21LY01664_20220914
14 septembre 2022
C, ressortissant tunisien né le 15 février 1980, est entré en France en juillet 2014, muni d'un visa de court séjour.
DCA_20LY01956_20230223
23 février 2023
Par un jugement n° 1905215 du 6 juillet 2020, le tribunal a rejeté sa demande.
DCA_21LY01391_20220615
15 juin 2022
A C, ressortissant tunisien né en 1991, est entré en France le 16 novembre 2015 sous couvert d'un visa de long séjour obtenu en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
DCA_24DA01116_20241205
5 décembre 2024
Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.
DCA_22DA01532_20230928
28 septembre 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour
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