tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

être entré en France en 2022 et en octobre 2024.

de cette mesure d'éloignement, et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans.

A est entré en France à l'âge de 20 ans. Il a été rappelé qu'il ne justifie pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants mineurs de nationalité française.

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 21 octobre 2024 par lesquelles le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ".

Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

et familiale " est délivré de plein droit : / () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité

2003 et affectée au Lycée français Jean Monnet à Bruxelles, a été réintégrée à compter du 1er septembre 2003, dans son académie d'origine à Poitiers.

; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Par un arrêté du 16 mars 2022, la préfète de la Drôme a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.