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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00247_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
: 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 19 mars 2018 en vue du recouvrement d'une somme de 22 900 euros au titre de la liquidation partielle de l'astreinte administrative journalière
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02504_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il soutient que : - le taux journalier de 15 euros retenu par le tribunal est sous-évalué eu égard à la durée particulièrement longue au cours de laquelle il a subi un déficit fonctionnel, l'indemnité
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02576_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
" l'Humanité " des 30 octobre et 13 novembre 2019, soit un journal à diffusion nationale, et non dans un journal à diffusion régionale ou locale ; - en jugeant qu'en émettant, à l'issue de l'enquête
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02017_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Pour étayer cette allégation, l’appelante verse au dossier le relevé n° 50 du 30 avril 2014 du compte bancaire professionnel qu’elle détient à la Caisse d’Epargne Côte d’Azur ainsi qu’un extrait du journal
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00732_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
2026, l’association LVA VIA DOMITIA saisit le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale d’une demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 22 décembre 2025 fixant le forfait journalier
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00743_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
2026, l’association Lien d’Avenir saisit le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale d’une demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 22 décembre 2025 fixant le forfait journalier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux : En ce qui concerne les indemnités journalières : 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01622_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
taxe sur la valeur ajoutée ; - elle n'avait aucune obligation de délivrer des factures à ses clients particuliers, non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, et a justifié de ses recettes journalières
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03975_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris : - a rejeté les conclusions tendant à l'annulation des titres de perception, en tant qu'ils portent sur la récupération d'un indu d'indemnités journalières
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Contrairement à ce que soutient la société requérante, la proposition de rectification n'avait pas à comporter en annexe les feuilles journalières auxquelles des irrégularités comptables étaient reprochées
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02244_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale : " () / La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00448_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'annonces légales ; l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme n'impose pas que les journaux dans lesquels elle est publiée soient des journaux d'information générale mais seulement qu'ils soient des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00248_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 2 juillet 2018 en vue du recouvrement d'une somme de 18 300 euros au titre de la liquidation partielle de l'astreinte administrative journalière
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03440_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
contentieuse antérieure La société Brenntag a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2018 par lequel le préfet du Rhône la rend redevable d'une astreinte journalière
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02016_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
. / Dans cette situation, nonobstant les dispositions de l'article L. 433-2 du livre IV du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières sont portées par l'administration au montant du plein
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01611_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique, le rapport de Mme C et les observations de Me Journeau pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03202_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
la somme de 20 196 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane de Canfranc (Espagne), la somme de 465,43 euros au titre d'une indemnité journalière
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03203_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
la somme de 5 643 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane de Canfranc (Espagne), la somme de 640,92 euros au titre d'une indemnité journalière
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01046_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Si les avocats bénéficiaient d'un forfait journalier avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 décembre 2017, tel n'est plus le cas.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04217_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle le maire de la commune de a refusé de remettre en état le chemin desservant son habitation, d'enjoindre au maire de la commune, sous astreinte journalière
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