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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01860_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par un jugement n° 2101318 du 31 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête présentée pour la commune de Mouvaux.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01776_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, M. et Mme C, représentés par Me Bachet, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'État sur le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02290_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 10 juin 2021, 15 septembre 2021, 29 septembre 2021 et 13 octobre 2021, M. C...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00342_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B... a reçu le 19 juin 2012 en héritage de son père un appartement de 83 mètres carrés avec terrasse situé à Bandol, lequel est vacant depuis l’année 2011.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 juin 2021 et le 3 octobre 2022, Mme E, représentée par Me Dadi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01496_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le 15 mai 2008, la société Cocody a conclu un bail commercial de neuf ans avec la société S Plus afin de lui confier l'activité de sous-location de ces emplacements.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00451_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le 19 juillet 2021, elle a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03440_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dès lors, Mme B ne peut utilement soutenir que les travaux ont été réalisés sans l'accord du bailleur en méconnaissance de l'article 5 du bail commercial, cette circonstance relevant de l'exécution dudit
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00343_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
en violation du principe du contradictoire ; - l'inspecteur du travail et la ministre n'ont pas contrôlé la régularité de la procédure suivie en méconnaissance de la circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00704_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par une délibération du 8 juillet 2020, le conseil municipal a fixé les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01322_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par une ordonnance no 2109156 du 15 juillet 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03475_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par lettre du 15 juin 2021 M. A a été convoqué pour un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 5 juillet suivant.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Le contrat de location entre le bailleur et le locataire prend effet lors de la confirmation par ce dernier de la livraison des produits ". 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01547_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Le Conseil d'Etat a rendu son avis le 5 juillet 2023 sous le n° 471877. Par une ordonnance du 14 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 octobre 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00469_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 6 juillet et 29 septembre 2020, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen d'appel est infondé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03593_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle soutient que : - la commune a commis des fautes en n'informant pas, en ne mettant pas en demeure et en ne notifiant pas l'arrêté de fermeture administrative au propriétaire bailleur de l'immeuble
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03221_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03180_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Par une lettre du 7 juillet 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 30 juin 2026 et que l’instruction était susceptible
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01710_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par un jugement du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01375_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par ordonnance du 11 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 6 sur 35