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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01054_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La SASU Conbichoc Service, qui a d'ailleurs répondu aux propositions de rectifications, par lettres du 1er février 2019 et 18 juillet 2019, n'a été privée d'aucune garantie.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02260_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A portant sur la période allant du 1er décembre 2022 au 11 mai 2023.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00597_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
sur le territoire de la commune du Petit-Pressigny (Indre-et-Loire).
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un acte notarié du 12 juillet 1985, la société à responsabilité limitée Le Pavillon a fait l'acquisition de ce camping. Par un arrêté du 2 juillet 1985, le préfet de l'Aude a délivré à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03517_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 4, relatif à l'objet et à la portée du contrat, du contrat conclu pour la période du 29 août 2016 au 29 août 2019, repris dans les mêmes termes dans le contrat conclu pour la période
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00389_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
pour les plus petits.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01797_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il résulte de l'instruction que le vérificateur a relevé une discordance entre les tickets Z du mois de juillet 2015 et les recettes comptabilisées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01547_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
années 2015 et 2016, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 688 euros au titre de la période couvrant l'année 2017.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01395_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
F... a subi, en lien avec les fautes médicales commises, un déficit fonctionnel temporaire total du 22 juillet 2016 au 30 septembre 2016, correspondant à la période écoulée entre sa première hospitalisation
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00339_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2018, par lequel le maire de la commune
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00546_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00821_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
du 10 novembre 2017 au 5 avril 2018 ; - un préjudice moral et psychologique à hauteur de 40 000 euros au titre de la période du 27 décembre 2018 au 19 juin 2020 ; - un préjudice corporel à hauteur
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE02116_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
De même, une attestation de l’UNEDIC, en date du 29 juillet 2020 indique que, sur la période du 8 novembre 2016 au 31 juillet 2020, M. B...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00036_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
2017 alors qu'une palissade de 112 mètres couvrant déjà toute la rue lui avait été facturée ; - ce raisonnement doit également être appliqué pour la période antérieure du 1er janvier 2016 au 31 juillet
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02231_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un jugement n° 2103911 du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03297_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juillet 2023 et 28 juin 2024, la SARL Le Masito, représentée par Me de Kervenoael, avocat, demande à la Cour :
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00251_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La société Pharmacie C, dont Mme C est la gérante, exploite depuis le 1er juillet 2006, à Alès (Gard), une officine de pharmacie située au 36 avenue Jean-Baptiste Dumas dans le quartier des Prés Saint-Jean
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01475_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par une ordonnance du 26 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02975_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B E au titre du préjudice résultant de la perte de revenus ; - s'il ne conteste pas l'évaluation de la perte de revenus fixée par le tribunal à 22 705,20 euros pour la période du 24 juin 2016 jusqu'au
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20132_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
de juillet 2015 à juillet 2016, l'a contrainte à réduire ses coûts fixes et à procéder au licenciement économique de trois salariés, lui causant un préjudice évalué à la somme de 400 000 euros.
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