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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03999_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
propres, qu'elle fournisse des pièces autres que celles mentionnées par l'arrêté ministériel du 26 décembre 2007 et l'annexe à la convention signée en février 2008 avec la société pour la gestion du bonus
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04000_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
propres, qu'elle fournisse des pièces autres que celles mentionnées par l'arrêté ministériel du 26 décembre 2007 et l'annexe à la convention signée en février 2008 avec la société pour la gestion du bonus
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01667_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
demande de paiement, et non la restitution de l'avance perçue, majorée de 10 % ; - la décision du 10 décembre 2018 a été prise en méconnaissance des principes communautaires de confiance légitime et de bonne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03045_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il n’apparaît cependant pas que ces agissements, par lesquels Mme A..., comme elle le souligne, a seulement tenté d’établir la réalité des faits et sa bonne foi, seraient fautifs.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02524_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
décision du 27 août 2021 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREEETS) de Bourgogne-Franche-Comté, en tant qu'elle ne lui attribue que le " socle ", et non le " bonus
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00487_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
requête et la proposition de rectification ne comporte aucune information sur la recevabilité d'une requête devant la juridiction ; - l'ordonnance litigieuse porte atteinte au principe fondamental de bonne
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01661_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
impôts ; Elle soutient que : - si elle n'a pas fourni les informations demandées sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts par le service dans le délai de 30 jours, elle était de bonne
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02614_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
enquêteur ; cet avis n'a été publié que dans deux éditions d'un seul et même journal ; les conditions de consultation du dossier d'enquête publique au sein de la commune de Sepmes n'ont pas permis la bonne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
10 février 2026
sur les actions de développement et la mise en place d’un système de bonus/malus ; en outre, pour ce critère, cinq éléments ont été pris en considération dont trois pour lesquels l’offre de la société
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01966_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Le requérant se borne à faire valoir qu'en " toute bonne foi, [il] a estimé que le dimanche n'était pas décompté dans le délai de recours ". Toutefois, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02118_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00956_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01527_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02144_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02289_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00121_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Procédure contentieuse antérieure Les communes d'Ameugny, de Cormatin, de Mont-Saint-Vincent, de Cortevaix, de Saint-Martin-la-Patrouille, de Saint-Ythaire, de Joncy, de Bissy-sous-Uxelles, de Bonnay
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01333_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Dès lors, et ainsi que l’ont relevé à bon droit les premiers juges, l’ensemble de ces éléments étaient de nature à rompre le lien de confiance nécessaire entre la maire de la commune et M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03221_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
droit en application des dispositions de l'article 133-12 du code pénal ; elle est donc entachée d'erreur de droit ; - la décision contestée, qui est fondée sur la circonstance qu'il n'est pas de bonnes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02172_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Saisie d'une demande d'exécution de ce jugement, le tribunal administratif de Besançon, par un jugement du 31 mai 2021, dont Mme A fait appel, a estimé que des raisons impératives de bonne administration
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00522_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Cette situation, qui compromet nécessairement l'exercice de la délégation de fonctions de l'intéressée, est de nature à perturber la bonne marche de l'administration communale.
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