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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01095_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
et des libertés fondamentales et de l'article 16 de la déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen étaient inopérants ; - ils ont considéré à tort que l'avis du collège des médecins
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01524_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02917_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il soutient que les moyens invoqués par la société Combined Property Home Ltd ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02254_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A soutenait qu'elle méconnaissait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04346_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté du préfet de police de Paris méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03528_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
droits de l'homme.
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05180_20250227
27 février 2025
27 février 2025
; - la décision implicite de rejet méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des conditions
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05213_20250227
27 février 2025
27 février 2025
que le tribunal administratif a retenu l'incompétence de la juridiction administrative au regard de l'arrêt nos 24384/19 et 44234/20 du 14 septembre 2022 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05354_20250227
27 février 2025
27 février 2025
que le tribunal administratif a retenu l'incompétence de la juridiction administrative au regard de l'arrêt nos 24384/19 et 44234/20 du 14 septembre 2022 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00826_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
libertés fondamentales et l'article 9 du code civil ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01022_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01331_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03035_20260213
13 février 2026
13 février 2026
et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01891_20260209
9 février 2026
9 février 2026
article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3, 8 et 24 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01939_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01506_20220818
18 août 2022
18 août 2022
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03234_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02388_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
; elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02788_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti à raison du rejet de la déductibilité des dépenses de location de mobil-homes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00247_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision faisant
Source officiellePage 6 sur 2745