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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02421_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
lieu, l'autorité qui prononce une sanction a l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01877_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
lieu, l'autorité qui prononce une sanction a l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00449_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé (), le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01313_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile jusqu'à la date de lecture
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04863_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, la Nouvelle-Calédonie, représentée par la SCP Meier-Bourdeau Lecuyer, conclut au rejet de la requête et demande en outre qu'une somme de 3 000
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04864_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, la Nouvelle-Calédonie, représentée par la SCP Meier-Bourdeau Lecuyer, conclut au rejet de la requête et demande en outre qu'une somme de 3 000
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02629_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
S’il fait valoir que la lecture et l’analyse qu’ils ont faites de l’attestation du proviseur est partielle et déformée, que la lecture complète de ce document révèle que ses absences étaient majoritairement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02939_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02562_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L'arrêté indique que l'agent notificateur a procédé à la lecture de l'arrêté le 1er février 2024 de 10h00 à 10h10 mais que l'intéressé a refusé de le signer. Si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01142_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la lecture de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M. A.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05136_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, la Nouvelle Calédonie, représentée par la société Meyer Bourdeau Lecuyer et associés, avocats aux Conseils, conclut au rejet de la requête et à
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00963_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
le jugement du 20 janvier 2022 du tribunal administratif de la Guadeloupe a été notifié au préfet de la Guadeloupe via l'application Télérecours, le 21 janvier 2022, ainsi qu'en atteste l'accusé de lecture
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01375_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02565_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A l’appui de leur requête, les appelants se bornent à indiquer que l’ordonnance attaqué repose sur une lecture mécanique et désincarnée de la circulaire, sans appréciation des réalités humaines et scolaires
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
requête enregistrée le 17 mai 2023, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représentée par la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Meier-Bourdeau Lécuyer
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04893_20250214
14 février 2025
14 février 2025
été enregistrées les informations concernant le nom du passager, son numéro de passeport et la date d'expiration de ce document et indique que ces informations n'ont pu être enregistrées qu'après la lecture
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01444_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
dispositions que si la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02384_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il soutient que : - il établit en appel les dates de lecture en séance publique, et de notification à l'intéressé, de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ayant rejeté la demande de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01934_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
qui prononce une sanction disciplinaire de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent concerné, de telle sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00203_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A par voie administrative le jour-même à 18h30, et qu'il lui en a été donné lecture par le truchement d'un interprète en langue Wolof, langue qu'il a déclaré comprendre.
Source officiellePage 6 sur 190