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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01494_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré du défaut d’examen réel et complet de la situation de Mme B... doit être écarté.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00018_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En deuxième lieu, si M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01922_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En premier lieu, M. B... reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté en litige.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00949_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, les premiers juges ont répondu aux moyens tirés de ce qu'eu égard à l'insertion professionnelle en France de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01369_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il y a donc lieu d'évaluer à 80 % la perte de chance en lien avec le retard de réalisation de la césarienne. En ce qui concerne le défaut d'information : 13.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00933_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Comme indiqué au point précédent, il n'y a pas lieu d'appliquer à cette somme le partage de responsabilité retenu précédemment. 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01584_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
La seule invocation du lien professionnel existant entre Mme A... et les deux auteurs des attestations produites ne saurait suffire à remettre en cause la matérialité des faits et le lien de causalité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02054_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
telle conclusion ne pouvait être tirée des pièces médicales produites au dossier de première instance ; - les soins dont a bénéficié Mme A postérieurement au 31 octobre 2016 ne présentaient pas un lien
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02691_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En second lieu, si les requérants soutiennent que Mme G I et son frère, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22376_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
avec l'accident de service sans retenir une situation de rechute ; - il a également commis une faute en refusant de reconnaître un lien direct et certain, entre les arrêts de travail postérieurs au
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03152_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En premier lieu, la commune d'Authe conteste le lien de causalité entre le dispositif communal d'évacuation des eaux pluviales dont elle a la garde et les inondations subies par l'habitation de Mme B.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02510_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00572_20240801
1 août 2024
1 août 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01119_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02597_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
et le lien de causalité entre celui-ci et l’ouvrage public, qui sont contestés par la métropole Aix-Marseille-Provence.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02508_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
En premier lieu, le moyen tiré du défaut d'assermentation de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00044_20250203
3 février 2025
3 février 2025
A se prévaut de son insertion socioprofessionnelle ainsi que de ses liens personnels.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00183_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
programme de l'enseignement du français en classe de 4ème ; - aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ne peut être reprochée à l'enseignant ou au chef d'établissement ; - le lien
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01117_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal de la publication. ".
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