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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04536_20231207
7 décembre 2023
contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés.
1ère chambre
DCA_25PA00279_20250605
5 juin 2025
Le 3 janvier 2023, elle a sollicité un changement de statut de salariée vers celui d " entrepreneur ou profession libérale ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00167_20240429
29 avril 2024
pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'une année portant la mention " vie privée et familiale " ou " entrepreneur/profession libérale
Juge des référés
ORCA_24VE02953_20251216
16 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03055_20250410
10 avril 2025
fondamentales au regard de la situation en Haïti ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01800_20240604
4 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00587_20230525
25 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00742_20240715
15 juillet 2024
L'intéressé a ensuite bénéficié d'un titre de séjour " artisan " entre les 31 juillet 2014 et 20 janvier 2017, puis d'un titre de séjour " entrepreneur/profession libérale " entre les 20 janvier 2017 et
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02015_20241017
17 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01860_20260212
12 février 2026
que : - à titre principal, il n’y a pas lieu à statuer dès lors que Mme A... s’est vue délivrer par décision du 3 octobre 2024 un certificat de résidence algérien portant la mention « profession libérale
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02522_20230413
13 avril 2023
atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
1ère Chambre
DCA_21VE02982_20241001
1 octobre 2024
étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03279_20250623
23 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son premier protocole additionnel ; - le code civil ; - le code général des impôts
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00283_20220927
27 septembre 2022
décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés
3ème Chambre
DCA_23VE01493_20250403
3 avril 2025
DCA_23NT02609_20240416
16 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable ; -
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01519_20221020
20 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du
DCA_23TL02227_20241212
12 décembre 2024
fondamentales et revêt un caractère discriminatoire dans la jouissance des droits consacrés par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
5ème Chambre
DCA_21PA04647_20220512
12 mai 2022
Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DCA_23LY02529_20240611
11 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et
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