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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02929_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le requérant a été interpellé par les services de gendarmerie de Lisle-sur-Tarn pour usage de stupéfiants sur la voie publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00932_20250213
13 février 2025
13 février 2025
permis de construire ; 3°) d'enjoindre à la commune de Trets de réexaminer sa demande de permis de construire, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04212_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de 2017, à raison de biens situés sur la commune de Saint-Anne ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00136_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
199 undecies B du code général des impôts au titre de l'acquisition, en 2010, d'un hélicoptère destiné à être exploité en Guyane par la société Yankee Lima hélicoptères.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03907_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
, la SARL Gestion Hôtels Moulins représentée par Me Zapf demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions à concurrence de 1 820 euros ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00349_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
préjudices qu'à concurrence de la somme de 21 854 euros ; 2°) de condamner la commune de Rambervillers à lui verser la somme totale de 116 112,94 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00969_20230829
29 août 2023
29 août 2023
décembre 2019 par lequel le maire de Champigny-sur-Marne a retiré la décision de non opposition à déclaration préalable obtenue tacitement pour le remplacement d'une clôture existante, au 25 chemins de Lilas
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02802_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
d'Orléans de condamner solidairement Tours Métropole Val de Loire et sa société d'assurances, la SMACL, à lui verser la somme de 396 849,72 euros ainsi que les intérêts à compter du 30 octobre 2017 et de mettre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00895_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
2021 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 972 036 euros en réparation des préjudices résultant d'un accident survenu le 6 mai 2016 ; 3°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
décharge de l'imposition en litige ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement et de prononcer une décharge partielle, à concurrence d'un montant de 1 421 euros, de cette imposition ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02649_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Martinique a rejeté sa demande d’aide européenne, formée au titre du programme opérationnel FEDER-FSE 2014-2020, pour l’opération de rénovation et d’extension de l’hôtel « Rêve Bleu » ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00135_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
20 points, compte tenu de son grade et de son ancienneté ; 4°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à la reconstitution de sa carrière en intégrant la NBI ; 5°) de mettre
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00136_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
20 points, compte tenu de son grade et de son ancienneté ; 4°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à la reconstitution de sa carrière en intégrant la NBI ; 5°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02825_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une carte de séjour temporaire, après lui avoir remis une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02921_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
A, de nationalité bolivienne, né le 27 juillet 1997 à Cochabamba, a débarqué le 12 mai 2019 à 13h36 à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle du vol n° AF 483, en provenance de Lima.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B, représenté par le cabinet KPMG Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03098_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses restant à sa charge ; 3°) de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05361_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour ; 4°) de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03912_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
21 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler la décision R/17-1107 du 1er février 2021 ou de la décharger du paiement de cette somme ; 3°) de mettre
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00755_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
décembre 2022 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 ; 3°) de mettre
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