Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 août 2023 et 11 juillet 2025, le ..., représenté par Me Bazin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°

Aux termes de l’article R. 181-32 du code de l’environnement : « Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

Par suite, et alors qu’il n’est pas exigé au stade de la demande, la production au dossier des promesses de bail et des constitutions de servitudes, la commune requérante n’est pas fondée à soutenir que

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A établit avoir également créé l'entreprise " Rayane Mécanique ", immatriculée le 29 octobre 2021 au registre du commerce et des sociétés, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il tire un

Toutefois, s'il allègue une communauté de vie avec cette dernière depuis septembre 2022, le contrat de bail du 8 septembre 2022 qu'il produit est uniquement paraphé et signé par sa partenaire, ce qui ne

E D a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, la ville de Paris, représentée par Me Bazin, conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M.

D'autre part, les conventions signées avec les particuliers propriétaires des parcelles concernées prévoient, en leur article 3.4, un délai de 5 ans en vue de la signature d'un bail définitif et, en leur

Il ressort des pièces du dossier que le projet s'implantera en co-visibilité depuis le toit de la basilique Sainte-Germaine et le clocher de l'église de Pibrac, édifices protégés au titre des monuments

B... à verser au département des Ardennes la somme de 6 520,47 euros à raison des désordres liés à la ventilation mécanique contrôlée (VMC).

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La société requérante soutient, en visant dans ses écritures d'appel " le jugement n° 1808626 du tribunal administratif de Melun n° 1808626 et 2007917 ", qui n'est pourtant pas en débat dans la présente

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infraction à une réglementation ; par ailleurs contrairement à ce qu'indique le préfet dans son mémoire, les toilettes et les douches ne sont pas à l'extérieur du bâtiment ; - l'exécution du contrat de bail

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Caraïbes était irrégulière, les premiers juges ont retenu que : " s'agissant d'une ICPE constituée d'éoliennes, le périmètre de cette installation doit s'entendre, non pas comme celui défini par le bail

regardée comme étant dans l’attente d’une décision de l’administration au 6 février 2020, ce qui rend caduque la promesse de bail emphytéotique conclue avec M. et Mme L....

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Lorsque ces véhicules ont un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 grammes par kilomètre, cette somme est ramenée à 9 900 € ; / b) En cas d'opérations de crédit-bail ou de location, à