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face à une dépréciation de leur participation dans le cas où des circonstances postérieures à l'acquisition de cette participation et sans lien avec l'activité de la société rendent probable une dévalorisation

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_19TL23798_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

du maire de H du 18 décembre 2015.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01859_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Par une décision du 18 septembre 2017, le maire de Saint-Paul-de-Vence a refusé de délivrer un certificat de conformité pour l'ensemble de ces travaux.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00214_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

L'article L. 2132-2 précise que le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. 5.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02585_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

fait générateur entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel pénibilité accrue de son activité, dévalorisation

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT00265_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. () ". 13.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21019_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 17 octobre 2018, ensemble le rejet de son recours gracieux du 16 janvier 2019, par laquelle le maire

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01405_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Sixt a accordé un permis de construire à la société Cofa Promotion

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA04189_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

autorités de l’Etat et, au besoin, à ester en justice devant toutes les juridictions françaises et internationales et les organismes relevant des Nations Unies, afin de provoquer un dialogue de décolonisation

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02486_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Par un courrier du 16 décembre 2019, la société BOREALE a adressé au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02675_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

seulement l’aval du maître d’œuvre avant d’effectuer ce coulage.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE01334_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Par un arrêté du 5 novembre 2018, le maire de la commune de Rueil-Malmaison a placé M. B en surnombre à compter du 1er novembre 2018 pour une durée d'un an.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00697_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Quant à l'atteinte au parc de la maison de maître : 26.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01511_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Amankora a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2017 par lequel le maire

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02100_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

centre communal d’action sociale, d’annuler le titre exécutoire, d’un montant de 56 200 euros, émis à son encontre le 14 novembre 2022 par la commune de Migennes ainsi que la décision par laquelle le maire

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY03087_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

l'article 13.4.2, depuis la notification du projet de décompte final ; - subsidiairement, aucune faute ne peut lui être imputée dans l'opposabilité d'un décompte définitif tacite, dès lors que le maître

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01330_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Par un arrêté du 5 novembre 2018, le maire de la commune de Rueil-Malmaison a décidé du placement en surnombre de M. B à compter du 1er novembre 2018 pour une durée d'un an.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03736_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

La déclaration de la SCI Samat attestant l'achèvement et la conformité des travaux autorisés a été enregistrée en mairie le 23 avril 2018.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00435_20250115

Admin. Appel