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Par des mémoires, enregistrés les 24 février 2023 et 26 décembre 2023, la société Saint-Sulpice Distribution, représentée par Me Demaret, conclut à l'irrecevabilité de la requête, en tout état de cause

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00315_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

ar un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2024, la Commission nationale d’aménagement commercial conclut également au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01619_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2023, la société Les Peupliers, représentée par Me Demaret, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 7 000 euros soit mise à la charge de

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02151_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01092_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

Derlange, président assesseur, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Demaret, pour Mme et MM.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21831_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Délibéré après l'audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01861_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01885_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Le 14 mars 2022, elle a déposé une demande d'asile auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de l'Hérault, qui a été enregistrée en procédure normale.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00470_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2022 à la cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 22MA00470, puis, le 1er mars 2022, à la cour administrative d'appel

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03034_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

En ce qui concerne le délai de départ volontaire : 9.

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL22961_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Vu : - le code civil ; -le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02046_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

il résulte de l'instruction que la prestation de compensation du handicap servie par le département de l'Aude à M.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01120_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Par un jugement n°2100490, n°2101447 et n°2104836 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les demandes de Mme D.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01867_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistrés le 5 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01928_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistrés le 5 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL22658_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00295_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Rémy Demaret, représentant la SCCV Oignies 1, de Me Irène Baton, représentant la société supermarché Match, et de Me Charles-Eric

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00761_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

A une décision n°470272 du 28 mars 2024, E, à la suite du pourvoi formé par M. et Mme C, a annulé l'arrêt de la cour, rendu le 22 novembre 2022, renvoyé l'affaire à la cour et mis à la charge de la commune

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21547_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 - le décret n°2017-1419 du 28 décembre 2017 ; - le code de justice

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