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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01311_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02649_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de la SARL Entreprise Perrin études et ligne est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Entreprise Perrin études et ligne.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de Balan ; aucune chute de matériaux, de risque ou de péril imminent n'ont été constatés dans le cadre du rapport d'expertise du 8 mars 2022 ; la parcelle de Mme D et M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00928_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. ()
Source officielle5ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_21PA02633_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
pour le compte épargne-temps dit historique et au plus tard le 31 mars pour le compte épargne-temps dit pérenne.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00884_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La société Prolimm a confirmé sa demande de permis d'aménager, par un courrier du 29 avril 2014 reçu en mairie le 2 mai suivant, en se prévalant des dispositions de cet article L. 600-2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02254_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
ordinaire le 22 mars 2013 ; - les dommages relevés dans l'arrêté de péril ordinaire du 22 mars 2013 sont les mêmes que ceux à l'origine de l'arrêté du 30 novembre 2018 portant évacuation de l'immeuble
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02387_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Elle soutient que : - l'immeuble situé 949 rue Roger Salengro à Bruay-la-Buissière présente un état de péril imminent pour la sécurité publique ; - cet état de péril provient, à titre prépondérant,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01674_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
A, et a donné lieu à un arrêté de péril imminent de la maire d'Aix-en-Provence du 23 octobre 2020, qui a prescrit à l'ensemble des propriétaires des parcelles, dont M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02357_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01963_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ils recommencent à courir à compter du 24 mai 2020 pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours. () ". 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01143_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
A B, représenté par Me Pépin. Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023 et un mémoire enregistré le 7 mars 2023, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01608_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Délibéré après l'audience publique du 23 mars 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00529_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
A a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une " requête en déclaration d'inexistence " de l'arrêté de péril imminent du 15 décembre 2017.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Délibéré après l'audience publique du 23 mars 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00717_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Délibéré après l'audience publique du 25 mai 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02313_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Marc Heinis, président de chambre, - M. Denis Perrin, premier conseiller, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01782_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Marc Heinis, président de chambre, - les conclusions de M.
Source officiellePage 6 sur 167