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l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision défavorable à ses intérêts, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03144_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

B fait valoir qu'il a entamé une nouvelle relation maritale, sans la dater précisément, avec une ressortissante algérienne, bénéficiaire d'un certificat de résident valable du 13 mai 2019 au 12 mai 2029

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00012_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

L’absence de caractère probant de certains des documents produits par l’intéressé relatifs à son état civil ne permet toutefois pas nécessairement, à elle seule, de regarder son identité comme non établie

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01892_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur. 3.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00950_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

: - la demande de renseignements, effectuée par l’administration auprès de tiers sur le fondement de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales, est irrégulière dès lors que cet article ne permet

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03616_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Marchal, - et les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01912_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Dans ces conditions, l’arrêté comporte des éléments suffisamment précis en droit et en fait pour permettre à la société requérante de comprendre les motifs du refus qui lui a été opposé alors même qu’il

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00714_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

développement sur le groupe Volkswind, son activité et ses finances, n'explicite pas réellement les capacités financières de la société pétitionnaire et les conditions de financement du projet ; - rien ne permet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00458_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

En outre, l'église se situe clairement au premier plan et la distance permet d'atténuer la prégnance des machines en l'absence de rupture d'échelle.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00665_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Or, selon cet avis, si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il lui permet néanmoins de voyager

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00834_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

supplétif n'a pas été transcrit dans le délai de 8 jours à compter de la réception du dispositif du jugement, ainsi que le prévoit l'article 106 du code de la famille congolais, une telle circonstance ne permet

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00674_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

D entretenaient une vie maritale à la date de l'arrêté préfectoral attaqué.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01355_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02589_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

A fait valoir qu'il entretient une relation maritale avec une compatriote en situation régulière, la seule production d'un document attestant qu'ils sont mariés religieusement depuis le 29 juillet 2021

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01221_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

particulièrement excessive d’alcool, de la consommation de cannabis et de l’infection par le VIH ; l’éventualité d’une implication du VHC dans la survenue du diabète présenté par le requérant reste marginale

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02365_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

et 2017 ne sont pas établis dès lors qu'ils résultent de déclarations recueillies auprès de témoins sélectionnés dans des conditions douteuses, que le caractère vague et imprécis de ces faits ne lui permet

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02640_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

décembre 2021 sont concernées par les dispositions du CCAP ; la facturation des prestations au titre du marché est électronique ; la mise à jour du statut des factures reçues par les entités publiques permet

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03673_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

B, aucun élément au dossier ne permet de considérer que le benjamin de la fratrie Jarod ne serait pas resté au domicile de Mme A.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02533_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Réserve les tickets Z qui fondent la reconstitution de recettes ; - la méthode de reconstitution des recettes est radicalement viciée en ce que les ventes de vins ne représentent qu'une fraction marginale

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02674_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

F E, avec lequel Mme D s'est mariée le 10 novembre 2000, ainsi que cela ressort de la mention marginale apposée sur le certificat de naissance de l'intéressée tenant lieu d'acte d'état-civil établi par

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