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208 résultats pour « Mathilde SEILLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00016_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Le préfet de la Seine-Maritime relève appel de ce jugement. Sur la demande d'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02748_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Il a cédé, ensuite, en deux autres opérations successives, les 6 janvier 2011 et 23 mai 2012, le solde de ses parts dans la SELARL Bio Seine. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00300_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

publique : - le rapport de Mme Mehl-Schouder, présidente-rapporteure ; - les conclusions de Mme Mauclair, rapporteure publique ; - et les observations de Me Hourlier, pour la société Alizé, et de Me Mathieu

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02866_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres, doit être regardé comme le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00479_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée (SAS) Ambre, qui exploite un centre d'enfouissement technique de déchets de classe 2 au sein d'un établissement situé rue Emile Basly à Evin-Malmaison

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01087_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

cause en tant que charges déductibles l'intégralité des sommes facturées par la SARL A Holding mais uniquement, outre les " charges diverses " non justifiées dont il a été question au point 5, les seules

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00369_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

le territoire français sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa long séjour valant titre de séjour en qualité de " travailleur temporaire " pour occuper un poste de plaquiste staffeur au sein

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00759_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 1er décembre 1997 à Kinshasa, est entré sur le territoire français le 5 octobre 2013, selon ses déclarations, alors qu'il était âgé de seize

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00938_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B, qui est entré en France à l'âge de seize ans alors qu'il était encore mineur, a entamé une scolarité au titre de l'année scolaire 2017/2018, et a obtenu en juin 2019 un certificat d'aptitude professionnelle

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01316_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

B E a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les mises en demeure décernées les 2 septembre 2016 et 21 octobre 2019 par lesquelles le comptable du pôle de recouvrement spécialisé Seine-Maritime

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00751_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Le 12 septembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne a prononcé une nouvelle obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour sur le territoire à la suite de son interpellation pour

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00696_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

C au sein d'un établissement hospitalier français.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01582_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03639_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01334_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

d'amélioration, dès lors qu'ils n'ont pas modifié les caractéristiques physiques de l'immeuble ; - il en est de même des travaux de mise aux normes électriques qu'elle a fait réaliser, en 2006, au sein

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01634_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Mme B est associée au sein de la société civile d'attribution (SCA) GDX qui a acquis, le 21 juin 2011, un terrain situé à Amiens, en vue de la construction d'un immeuble de huit logements après démolition

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00983_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Mme C est associée au sein de la société civile d'attribution (SCA) GDX qui a acquis le 21 juin 2011, un terrain situé à Amiens, en vue de la construction d'un immeuble de huit logements après démolition

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00987_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

B est associé au sein de la société civile d'attribution (SCA) GDX qui a acquis, le 21 juin 2011, un terrain situé à Amiens, en vue de la construction d'un immeuble de huit logements après démolition d'une

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00988_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

M. et Mme B sont associés au sein de la société civile d'attribution (SCA) GDX qui a acquis, le 21 juin 2011, un terrain situé à Amiens, en vue de la construction d'un immeuble de huit logements après

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01010_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

M. et Mme A sont associés au sein de la société civile d'attribution (SCA) GDX qui a acquis, le 21 juin 2011, un terrain situé à Amiens, en vue de la construction d'un immeuble de huit logements après

Source officielle

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