CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

accordant pas de titre de séjour " étudiant " sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; au demeurant, elle ne pourrait ni retourner à Maurice

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02923_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Mme B A, ressortissante mauricienne née le 18 septembre 1988 à L'Ile Maurice, est entrée à La Réunion le 22 avril 2018 dans le cadre de l'exemption de visa accordée aux ressortissants mauriciens pour un

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA04485_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

professionnel en juillet 2023, que sa mère réside sur le territoire français et a sollicité sa régularisation au regard de son droit au séjour et qu'il n'a plus aucun contact avec son père, qui vit à l'Ile Maurice

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL00474_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Après avoir été installée au camp de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), la famille B a été transférée, à compter du 1er avril 1969, au camp de transit de Saint-Maurice-l'Ardoise (Gard) au sein duquel l'intéressé

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL00477_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Après avoir été installée au camp de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), la famille C a été transférée, à compter du 1er avril 1969, au camp de transit de Saint-Maurice-l'Ardoise (Gard) au sein duquel l'intéressée

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL00478_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL00479_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL00480_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL00481_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL00482_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02410_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

Mme B... ne justifie plus d’une communauté de vie avec son conjoint français depuis le 14 juillet 2023 avec lequel elle est en procédure de divorce, que la presque entièreté de sa famille réside à Maurice

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01081_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

production de photos des deux garçons et de messages de type SMS entre ce fils cadet et Mme A..., tous non datés, il n’établit pas qu’au cours des six années où le requérant et son fils ont vécu à Maurice

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02364_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 10 mai 2021 de l'autorité consulaire française à Nouakchott (Mauritanie

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00460_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Il soutient que : - les deux médicaments retenus par le jugement comme étant indisponibles en Mauritanie ne sont pas nécessaires au traitement de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA00034_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'en tant que binationaux, ils subissent un préjudice à ne pas porter le même patronyme en France et en Mauritanie

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03293_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

ou Saint-Jean-de-Maurienne ne suffit pas à justifier du lien de causalité entre ces déplacements et des soins induits par l'accident, à l'exception de ceux indiqués dans le rapport d'expertise concernant

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02184_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le maire de Cannes lui a refusé la délivrance d'un permis de construire un ensemble immobilier d'habitations comprenant 38 logements, sur un terrain sis 108/110 avenue Maurice

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02792_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du pays de Maurienne a été approuvé par une délibération du 25 février 2020 du conseil syndical du Syndicat du Pays de Maurienne.

Source officielle

Page 6 sur 27

← Précédent Suivant →