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dressant la liste des fonctions ouvrant droit au bénéfice de la NBI : * sont éligibles à une NBI de 50 points les agents exerçant les fonctions de conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03236_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Le médecin psychiatre de l’institut médico-éducatif Val Paillon souligne le 21 mai 2024 la gravité de l’autisme dont il souffre, accentuée par une déficience intellectuelle moyenne et des troubles du comportement

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02196_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Elle soutient que : - son état de santé s'étant dégradé au point d'être inapte définitivement à la reprise de ses fonctions, la date de consolidation de son état médico-légal ne pouvait pas être fixée

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03825_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

. / Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les personnes morales de droit public ou privé gestionnaires d'une manière permanente des établissements et services sociaux

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05542_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

L’association SAGESS gère l’institut d’éducation motrice (IEM) Thésée à Saint-Pourçain-sur-Sioule (03), établissement médico-social relevant du 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22340_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

ainsi que, d'autre part, des services, unités, départements ou structures médico-techniques qui leur sont associés.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05547_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Medica France a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon d’annuler l'arrêté du directeur

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05557_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01442_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

vie et d'accueil ainsi que les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01955_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

Au cours de la matinée du 7 janvier 2016, E a ainsi été examiné par une infirmière psychiatrique addictologue de l'unité médico-psychologique.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00724_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Marques-Melchy de la somme de 1 200 euros.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01435_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

B... ; - et les observations de Me Couronne, avocat de l’offre départementale d’accompagnement social et médico-social de Moselle-Est. Considérant ce qui suit : M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01436_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle la directrice de l’Offre départementale d’accompagnement social et médico-social (ODAS) de Moselle

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02463_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

de 175 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi du fait du rapport établi le 19 octobre 2011 par le médecin de permanence de l'unité médico

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA05405_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

E..., agissant tant en leur nom propre qu’en qualité de représentants légaux de leur fils D..., ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l’établissement public médico-social (EPMS) Fondation

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00025_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

alors âgée de 38 ans, souffrant de troubles dépressifs depuis l'âge de 22 ans ainsi que de troubles bipolaires, a été admise le 12 mars 2015 à 9h23, en compagnie de son époux, au service des urgences médico-chirurgicales

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00248_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête de l’institut médico-éducatif départemental Bariquand Alphand est rejetée.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21618_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Sur les conclusions à fin d'homologation de l'évaluation médico-légale : 2.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01278_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

pour l'association APF France Handicap ; Considérant ce qui suit : 1.Mme B, investie de plusieurs mandats syndicaux, est salariée de l'association APF France Handicap qui gère des établissements médico-éducatifs

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05558_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

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