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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05276_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Ces éléments, à eux seuls, ne laissent pas présumer de l’existence de faits constitutifs de harcèlement moral. 8.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01871_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

résultant du harcèlement moral dont elle s'estime victime.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21963_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 5.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00741_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

été victime d'un harcèlement moral. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01527_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le harcèlement moral : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02109_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03165_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

préjudice moral, financier ou de déroulement de carrière n’a découlé des évènements en cause.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00723_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le harcèlement moral : 2.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02154_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

C liées à la sur-occupation des cellules ont nécessairement entraîné un préjudice moral ouvrant droit à réparation. Compte tenu de la durée de dix mois pendant laquelle M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00506_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

du harcèlement moral et de la mise à l'écart professionnelle dont il estime avoir été victime ; . 10 000 euros, au titre de ses préjudices moraux de toute nature qu'il estime avoir subis consécutivement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02813_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 28 juin 2021 et du harcèlement moral subi ; 6°) de condamner le département de l'Aube à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice moral

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00534_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

S'estimant victime d'un harcèlement moral durant l'exercice de ses fonctions, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00246_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il soutient que : Sur le harcèlement moral : - il est victime d’une situation de harcèlement moral de la part de la direction de l’abattoir de C... et du ministre de l’agriculture : * avant son

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02450_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Sur les conclusions à fin d'indemnisation en raison du harcèlement moral : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01445_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Ritter la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et, d'autre part, à verser à Mme Ritter la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03174_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

, selon lui, une situation de harcèlement moral.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02507_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00062_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

moral, la protection fonctionnelle devait lui être octroyée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21995_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX03076_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

tribunal administratif de La Réunion de condamner la région la Réunion à lui verser une indemnité de 200 000 euros au titre de son préjudice physique, une somme de 100 000 euros au titre de son préjudice moral

Source officielle

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