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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02548_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
, d'une part, que l'intéressé ne justifiait pas être immatriculé au registre du commerce et des sociétés en France mais seulement être inscrit au répertoire du numéro d'identification statistique à Monaco
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04768_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
pays d'origine où elle allègue ne plus avoir d'attaches familiales, bénéficier d'un bail à son nom et bénéficier de plusieurs promesses d'embauche en qualité d'employée de maison à temps partiel à Monaco
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00313_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Si elle a été admise à suivre un cursus de licence d'anglais à l'université Jean Monnet de Saint-Etienne, au titre duquel elle n'allègue d'ailleurs pas avoir présenté une demande de titre étudiant, rien
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02344_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
fabrication " et un mastère professionnel en 2014 en " génie mécanique ", spécialité " génie des procédés de production mécanique ", a été inscrit, pour l'année 2015-2016, auprès de l'Université Jean Monet
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02342_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
était de 37 jours, le centre de gestion, qui a commis une erreur de fait conduisant à une erreur de droit, aurait dû faire droit à sa demande, alors que la délibération du 23 juin 2010 prévoyait la monétisation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00342_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, La Poste, représentée par Me Moretto, conclut au rejet de la requête de Mme B et à ce qu'il soit mis à la charge de cette dernière la somme de 1 000
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00390_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de deux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ; ces tâches comprennent notamment l'approvisionnement, la maintenance, la surveillance, la permanence téléphonique, la gestion monétique
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
locale de places de stationnement public, en relevant qu'il est nécessaire de répondre " dans un périmètre raisonnable " aux besoins liés à " la proximité immédiate du marché couvert situé rue Jean Monnet
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02790_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2022, la région La Réunion, représentée par Me Midol-Monnet, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01574_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Me Midol-Monnet (SELARL BCCL), demande à la cour : 1°) de suspendre l’exécution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01803_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Si Mme B..., célibataire et sans enfant, soutient que sa sœur est présente en France sous couvert d’une carte de séjour et qu’elle a été employé en qualité de femme de ménage d’abord à Monaco de 2013 à
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20665_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2021, La Poste, représentée par Me Moretto, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01155_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article 3 des mêmes statuts : " Le Canal de Ventavon Saint-Tropez dessert tout ou partie des communes de Lettret, Tallard, La Saulce, Lardier, Vitrolles, Ventavon, Monêtier-Allemont, Upaix
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04181_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
au titre des intérêts ainsi que sur la régularisation des cotisations de retraite de base et complémentaire ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme de 7 335 euros correspondant à la monétisation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03411_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
OCCMP, qui exerçait depuis 1988 une activité de négoce de monnaies de collections, de médailles, de bijoux d'occasion et de métaux précieux à Tarbes avec un établissement secondaire au 15 rue Jean Monnet
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01235_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La région Aquitaine a entrepris l'extension et la restructuration du bâtiment scolaire du lycée agricole et du lycée Jean Monnet à Blanquefort pour un montant total de 12 099 437 euros, et a souscrit auprès
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02160_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
C, un certificat d'immatriculation d'un véhicule, émis par la principauté de Monaco, ainsi qu'une attestation d'assurance automobile, faisant état d'une adresse à Monaco, et un article de presse désignant
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04167_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
relance a refusé la communication à Mme A du solde de son compte épargne-temps pour les années 2009 à 2018, a annulé la décision implicite du même ministre rejetant la demande de Mme A tendant à la monétisation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00285_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
C B, titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mention " activités équestres ", exerçait l'activité de moniteur d'équitation à titre professionnel au sein de l'établissement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00226_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Toutefois, elle n'établit pas la durée de son séjour sur le territoire français, en se bornant à produire des documents attestant de sa scolarisation à Monaco.
Source officiellePage 6 sur 12