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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DCA_25VE01341_20260212
12 février 2026
12 février 2026
cette ordonnance ; 2°) d’annuler ces décisions ; 3°) à titre subsidiaire, d’ordonner avant dire droit une expertise afin de déterminer les limites de droit et de fait entre le domaine public routier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01549_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
D'autre part, s'il résulte de l'article 2 de l'accord précité du 9 juillet 1968 relatif aux transports routiers que : " Les transports franco-monégasques sont soumis à une réglementation unique qu'ils
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01905_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le préfet du Nord l’a assigné à résidence dans la commune de Roubaix, dans l’arrondissement de Lille, pour
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 3 décembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Roubaix-Tourcoing
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00054_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
épouse, ont demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune d’Ames (Pas-de-Calais) a refusé de déplacer le miroir routier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00108_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Cantal a autorisé, sur le fondement de l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime, la prise de possession anticipée des emprises nécessaires à la réalisation des travaux de contournement routier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02028_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Estimant que des empiètements avaient été commis sur le domaine public routier par les propriétaires ou les occupants des parcelles n° 364 à n° 369, situées aux n° 29, 31, 33, 35, 37 et 39 du boulevard
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02842_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
. 3452-1 à L. 3452-4 du code des transports, le retrait de quatre copies conformes de la licence de transport communautaire pour une durée de trois mois, l'immobilisation de quatre de ses véhicules moteurs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02275_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 141-1 de ce code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. / () ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00211_20260217
17 février 2026
17 février 2026
tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 30 septembre 2025 par laquelle le préfet de la région Occitanie lui a retiré son autorisation d’exercice de la profession de transporteur routier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00184_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 141-1 de ce code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00570_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
la chaussée et mais jusqu'à un terrain, également non bâti, d'au plus 1,90 mètres de largeur et de 9,93 mètres de longueur, qui borde le caniveau de la chaussée et qui appartient au domaine public routier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00872_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00478_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
J G et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 juillet 2020 par laquelle le directeur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00779_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
B d'assurer une formation " conducteur routier de marchandises tous véhicules " constituait un changement des conditions de travail du salarié et, d'autre part, estimé que le refus de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21449_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
le principe d'inaliénabilité et qui interdit toute forme de copropriété ; - c'est à tort que les premiers juges ont qualifié les berges du canal du Midi à la fois d'accessoire du domaine public routier
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01569_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
la décision en litige est entachée d’un défaut de base légale dès lors que les dispositions générales de l’article L. 3121-67 du code du travail ne sont pas applicables aux entreprises de transport routier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle soutient que : les chauffeurs routiers contrôlés le 3 octobre 2020 n’ont pas été informés dans une langue qu’ils comprennent et n’ont pas bénéficié de l’assistance d’un interprète en méconnaissance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
La société Noiret-Bohain exerçait l'activité de tissage notamment au sein d'un établissement situé 4 rue de Mascara à Roubaix.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02022_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière, l'occupation du domaine public routier
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