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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00707_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
ne saurait ainsi être engagée en l'absence de carence fautive dans la mise en œuvre de mesure de protection et de prévention de ses agents ; la seule circonstance que l'agent ait embarqué à bord de navires
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les navires possèdent la nationalité de l'État dont ils sont autorisés à battre le pavillon. Il doit exister un lien substantiel entre l'État et le navire. /2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01940_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de navigation de Port-Grimaud (SNPG) a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du 9 novembre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01881_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Au cours des opérations de contrôle, le service a constaté que le navire avait été mis à l'eau pendant une période de six mois en 2014 et que le navire avait été donné en location pendant seulement six
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02692_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Armateur du navire de pêche dénommé " Lucky " et immatriculé LH 482700, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01844_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
utilisés en support de la navigation aérienne civile au sens du I de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00982_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B avait procédé irrégulièrement, sur une dépendance du domaine public maritime, au mouillage de son navire, la pointe de Neiz Vran, sur le territoire de la commune de Kerlouan.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03630_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
C B, né le 28 décembre 1958, a été employé au sein de la Marine Nationale et a été affecté à bord des navires Hallebarde, Jules-Verne, Floréal, Ventôse, Gebre et Lion.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00918_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
2021 et de 1 074,17 euros pour le stationnement du navire " Le Mastre " du 1er mai au 31 décembre 2020.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00503_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La société MSC, propriétaire du navire, relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille qui, ayant constaté qu'une contravention de grande voirie était constituée, l'a condamnée à payer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01114_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de pêche " Le Squale " immatriculé LH 557 722 et la même sanction en sa qualité d'armateur de ce navire ou, à titre subsidiaire, de le dispenser de ces sanctions ou d'en revoir le quantum.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01242_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Le navire de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04518_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A était titulaire depuis 2007 d'un autorisation d'occupation d'un poste à flot dans le port de la Madrague de Montredon, à Marseille, pour son navire Evelyne.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02041_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
du domaine portuaire, ou d'une autorisation de mise à l'eau de navires, pérenne " voient les navires dont ils sont propriétaires ou dont ils sont en cours d'acquisition à cette date, inscrits sur cette
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02884_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Ce navire bénéficiait au sein de la baie de Stagnola, pour la période du 1er mai au 31 octobre 2018, d'une autorisation de mouillage sur le corps-mort n° 129, conclue entre M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03578_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01846_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
au maximum sous réserve que les deux navires bénéficient d'une PME (permis de mise en exploitation) et que l'un d'entre eux mesure moins de 8 mètres hors tout.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01467_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article R. 921-26 du même code : " Une autorisation de pêche est délivrée pour un seul armateur et un seul navire de pêche professionnelle. / Par dérogation, les régimes d'autorisation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01425_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
tribunal administratif de Marseille, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Synergas SRL, et a demandé au tribunal de condamner cette société, en sa qualité de propriétaire du navire
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03561_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
A B est le gérant, exploite en tant qu'armateur le navire de pêche " Voluntas Dei ".
Source officiellePage 6 sur 38