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B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 21 mai 2019 par laquelle le maire de Surtainville lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02429_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

peut pas s'appliquer dès lors que le certificat d'urbanisme n'en fait pas état, et que la loi est demeurée en deçà de sa compétence ; la loi est donc contraire à la Constitution pour incompétence négative

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00143_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

leur requête d'appel formée contre le jugement du 19 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme opérationnel négatif

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01502_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

D'autre part, la société se prévaut de l'évaluation d'un expert-comptable retenant que la valeur de de sa filiale serait nulle ou négative, se fondant sur deux méthodes.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00665_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

’une créance en compte courant de cette société alors que le domaine agricole de cette société ne saurait être qualifié de résidence de plaisance et que la valeur patrimoniale de cette société est négative

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01466_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Mme C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté n° du 27 juin 2018 par lequel le maire de lui a délivré au nom de la commune un certificat d'urbanisme pré-opérationnel négatif

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02104_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

jugement est entaché d'une insuffisante motivation quant à l'existence de l'acte anormal de gestion reproché à la société ; Sur le bien-fondé de l'imposition : - compte tenu de l'impact économique négatif

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01649_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 14 novembre 2019 au nom de l'Etat par le maire de la commune de Parey-Saint-Césaire.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01916_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

Par un arrêté du 15 octobre 2019, l'adjoint au maire de la commune de Oytier-Saint-Oblas a délivré un certificat d'urbanisme négatif. M.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00025_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Hauts-de-France aménagement a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler le certificat d’urbanisme négatif

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00228_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 410-1 et R. 410-12 du code de l’urbanisme et du décret du 23 octobre 2014 que le certificat d’urbanisme négatif tacite résultant

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02707_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

, monuments et éléments de patrimoine archéologique qui composent le secteur, en particulier au site mémoriel d’Oradour-sur-Glane, comme le relève l’architecte des bâtiments de France dans son avis négatif

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_18NT03644_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

compte du schéma régional de cohérence écologique dans les cas mentionnés à l'article L. 371-3 ; / 7° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage pour : / -éviter les effets négatifs

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY00585_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Par deux arrêtés datés du 13 décembre et du 31 décembre 2012, le maire d'Herbeys a délivré un certificat d'urbanisme négatif et fait opposition aux travaux. Saisi par M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02056_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

L. 122-1 porte sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00492_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

signataire de la décision en litige bénéficiait d'une délégation de signature ; - le projet est compatible avec le schéma de cohérence territoriale de Métropole Savoie ; - il n'aura pas d'impact négatif

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00293_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

du 6 décembre 2021 méconnaît l'article L. 752-6 du code de commerce dès lors que l'intégration urbaine du projet n'est pas assurée, la sécurité des accès n'est pas garantie, le projet affectera négativement

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00149_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

société Agri Métha Nacre a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le maire de Saint-Contest lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02093_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

En particulier, elles ne subordonnent pas la délivrance de l'autorisation à l'absence de toute incidence négative sur le tissu commercial des centres-villes.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01751_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Source officielle

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