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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01203_20241218
18 décembre 2024
Ainsi, les circonstances invoquées par Mme C ne sauraient être regardées, malgré la durée de son séjour en France, comme constitutives d'un motif exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 435
8ème chambre
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
l'article L. 6362-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens
Juge des référés
ORCA_24BX02636_20250331
31 mars 2025
Il a sollicité un certificat de résidence algérien mention " salarié ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01268_20231110
10 novembre 2023
La réalité de la vie commune avec son époux, au sein du logement dont ce dernier est propriétaire, est établie au plus tard depuis l'entrée en France de Mme C.
DCA_22BX02935_20240924
24 septembre 2024
de la note technique ministérielle du 26 juin 2017) représentent 68,93 ha au sein du périmètre d'aménagement ".
DCA_24BX02777_20250916
16 septembre 2025
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4.
ORCA_24VE02654_20250415
15 avril 2025
l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01683_20220822
22 août 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 octobre 2020 et 10 septembre 2021, la société ID+ Ingénierie, représentée par Me Nicolas Barrabé, demande à la
DCA_21MA03383_20230303
3 mars 2023
Cette société, qui compte en son sein deux associés à hauteur de 50 % du capital chacun, Mme D, gérante, et M.
DCA_21MA03406_20230303
La SARL Le Ponant Plage, qui compte en son sein deux associés à hauteur de 50% du capital chacun, Mme C, gérante, et M.
DCA_25BX00606_20250930
30 septembre 2025
De même, si son mari est co-gérant de la société BCH qui détient un hôtel à Lourdes, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette société embauche des salariés, outre un ou deux saisonniers pendant
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_22NC00963_20230627
27 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 19 avril 2022 et 3 mars 2023, la commune de Metz, représentée par Me Nicolas Olszak, demande à la cour : 1°)
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02926_20250528
28 mai 2025
l'édiction de la décision, en violation de son droit à être entendue, protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, irrégularité qui a eu une influence sur le sens
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
", trois dans la catégorie " industrie de plus de dix salariés ", et neuf dans la catégorie " service de plus de dix salariés ", l'expression de leur voix ne pouvait avoir une quelconque incidence sur
4ème chambre
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
B, - les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique, - les observations de Me Nicolas représentant la société Boyer et de Me de Gerando représentant la société Géocéan.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00639_20240404
4 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2022, la commune du Château d'Oléron, représentée par l'AARPI Billard, Meunier, Belliot, Jouvelot, Fournier, Nicolaï Le Cam, demande
DCA_23BX01624_20250506
6 mai 2025
terme sur celles-ci, à moins qu'il ne soit manifeste que ces impacts n'ont, par nature, que peu d'incidence sur l'état des masses d'eau concernées et qu'ils ne peuvent entraîner de détérioration au sens
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
Il appartient au juge, saisi de conclusions indemnitaires en ce sens, de vérifier l'existence et le caractère direct du lien de causalité entre l'illégalité commise et le préjudice allégué.
DCA_21MA03393_20230303
Cette société, qui compte en son sein deux associés à hauteur de 50 % du capital chacun, Mme C, gérante, et M.
DCA_25BX00612_20250930
Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l’enfant, ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’une décision doit être
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