CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de procédure contradictoire ; - il ne permet pas d'établir les limites réelles du domaine public

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL23358_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A G, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Sabatté, représentant M. et Mme B.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00711_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

/Le médecin examine sur place chaque personne détenue au moins deux fois par semaine et aussi souvent qu'il l'estime nécessaire.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00957_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

d'établissement. / Toutefois, le chef d'établissement organise, dans toute la mesure du possible et en fonction de la personnalité de la personne détenue, des activités communes aux personnes détenues

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21871_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

qualité d'auteur des faits de violences sans incapacité sur un mineur de quinze ans par un ascendant commis du 1er janvier 2015 au 1er décembre 2016, et des faits de violences habituelles sur une personne

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL23958_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

A C, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Ricci substituant Me Claisse représentant le Conseil national des activités privées de sécurité.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03873_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A D, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Bidois, représentant Mme B.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01613_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02785_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Bruyère pour M. G. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00039_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle, professionnelle et médicale ; - il est entaché

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA03964_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

Lorsqu’une personne privée est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses ressources, cette personne privée doit

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL00817_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Joly représentant l'Office national des anciens combattants et

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA00438_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

Enfin, selon l'article L. 47 du même livre, dans sa rédaction alors applicable au litige : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL20640_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé de nouvelles fonctions correspondant à son grade durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ces fonctions

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00382_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

B, en poste depuis 2001 dans ce service, a participé à l'ambiance délétère de l'unité en se montrant inaccessible à toute remise en cause personnelle au découragement de l'effectif en se montrant rétif

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02639_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

le tribunal administratif a considéré que le syndicat UNSA Territoriaux avait seulement projeté de déposer une liste au centre de gestion, avant finalement d'y renoncer ; en effet, aucune pièce ne permet

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01493_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

offre en toute connaissance de cause ; - les informations relatives à la reprise des personnels étaient insuffisantes alors qu'elles étaient utiles pour élaborer une offre pouvant satisfaire la personne

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL22525_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22583_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

possession dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie, a procédé à son inscription au fichier national des personnes

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL00572_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de la communauté d'agglomération du

Source officielle

Page 6 sur 16

← Précédent Suivant →