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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
M. et Mme B..., qui sont propriétaires d’un local situé 19 rue du Vieux Palais à Rouen, ont déduit de leurs revenus fonciers déclarés au titre de l’année 2016, une somme de 80 000 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01243_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
pas la possibilité de former son recours, à compter de la notification des mesures, en déposant sa requête auprès du procureur de la République, du magistrat instructeur ou encore du chef du dépôt du Palais
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
résultants d'une pollution intervenue pendant la réalisation des travaux de désamiantage et du lot n° 3 " cloisons amovibles " et du lot n° 18 " chauffage ventilation " du chantier de rénovation du palais
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02198_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
jugement, le préjudice du foyer doit être déterminé en appliquant au montant de perte annuel un coefficient de 21,785, qui correspond au coefficient de capitalisation, selon le barème de la Gazette du palais
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02147_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il y a lieu d'appliquer le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel établi en septembre 2016 ainsi que la table de capitalisation publiée dans la Gazette du Palais
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03821_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Palis De Koninck, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - et les observations de Me Grillet, représentant M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01649_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
justement retenu le revenu de l'année 2017, année précédant le décès, comme revenu de référence ; il y a lieu de faire application du barème de capitalisation publié le 31 octobre 2022 par la Gazette du palais
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02582_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
doit être évalué en tenant compte d’une part d’autoconsommation de 40 %, des revenus que Mme E... percevaient en 2018 et de la table de capitalisation publiée le 14 janvier 2025 dans la Gazette du Palais
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00428_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
2015 la commune du Gosier a conclu avec la société DJAD Production, à laquelle a succédé la société PDS Events, une délégation de service public sous forme de régie intéressée pour l'exploitation du palais
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00724_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
C est père d'un enfant français mineur, né le 4 avril 2010, résidant à Palavas-les Flots avec sa mère.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05034_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
En outre, Mme A B épouse D est régulièrement suivie pour les suites d'une opération d'une tumeur du palais à l'hôpital Bichat.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00367_20260211
11 février 2026
11 février 2026
à l’estimation annuelle de ce besoin d’assistance selon le taux horaire précité de 15 euros, par le coefficient de capitalisation de 35,31, issu du barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04295_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
avenues Foch, Victor-Hugo, Augier, Président Wilson et la rue Benjamin-Franklin pouvant potentiellement dégrader les délais d'intervention des véhicules de secours et de sécurité en cas de sinistre au Palais
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00233_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il résulte du rapport d'expertise remis par le Dr E que l'état de Mme B nécessite, pour pallier l'impossibilité ou la difficulté à effectuer les actes et les gestes de la vie courante, une assistance à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
dommageables de la résiliation du contrat de délégation de service public la liant à la commune de Cannes et portant sur l’exploitation des parcs de stationnement Suquet-Forville, Ferrage, Lamy, Vauban, Palais
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02297_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
E C, qu'ils se sont basés sur la table de capitalisation à -1 du plus récent barème de capitalisation existant de la Gazette du palais, qui ne peut être utilisée pour établir une projection de l'indemnisation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21725_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
d'agglomération du Grand Avignon a souscrit un contrat d'assurance dommages ouvrage auprès de la société Axa France Iard pour des travaux portant sur la restructuration et la réhabilitation de l'ancien palais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00301_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Troisièmement, Mme A... conteste l’appréciation de la première présidente de la cour d’appel de B... selon laquelle, pendant la période de plusieurs mois de fermeture du palais de justice résultant de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00571_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Ils font également état d'une incapacité du voile du palais et du fond de la gorge à réaliser une fermeture complète entre la bouche et le nez (insuffisance vélopharyngée), qui le gène dans sa vie quotidienne
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00664_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
ancienneté de sa présence sur le territoire national et qu’il se borne à produire une promesse d’embauche pour un poste d’ouvrier manœuvre/manutentionnaire au sein de l’entreprise GIP Construction située à Palavas-les-Flots
Source officiellePage 6 sur 18