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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00065_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La moralité, les antécédents et la conduite de l’intéressé ne sont pas sans failles. L’enquête réalisée a révélé des éléments négatifs ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00694_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A, représenté par Me Fall, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2224388/8 du 1er février 2023 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 24
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02030_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
inondation au droit de leur immeuble ; - le dommage persiste depuis le 1er février 2023 dès lors que la déclaration préalable de travaux portant démolition de l’installation litigieuse et pose de parasols
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00305_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
a été condamné, par jugement définitif du 21 mars 2018, à une peine correctionnelle de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, une mise à l'épreuve d'une durée de deux ans et une interdiction de paraître
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03122_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B a également été condamné le 23 avril 2024 par le tribunal correctionnel du Mans à une peine de six mois d'emprisonnement avec maintien en détention, à titre principal, et à une interdiction de paraître
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03132_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
S'il a pu à cette période paraître influencé par ce dernier et tenir des propos et adopter un comportement suggérant une adhésion à ces thèses, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette fréquentation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01686_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'article 2 du décret auquel il est renvoyé fixe des exigences relatives au clos et au couvert, à la protection contre les infiltrations d'air parasites, à l'état des dispositifs de retenue des personnes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02116_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il a également eu interdiction d'entrer en contact avec sa compagne ou de paraître à son domicile. Par ailleurs, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03228_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
plage de Palombaggia, appartenant au domaine public maritime, située sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio, pour une emprise de 135 m², correspondant à l’implantation de 27 matelas et 14 parasols
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01813_20240219
19 février 2024
19 février 2024
janvier 2021 à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis en raison de violence perpétrées à l'encontre de la mère de l'enfant et interdiction de rentrer en contact avec cette dernière ou de paraitre
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03778_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
S'il résulte ainsi de l'instruction que la société Axima Concept avait failli à ses obligations contractuelles, il appartenait, cependant, à la société Ingerop Conseil et Ingénierie, qui avait en charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03966_20240807
7 août 2024
7 août 2024
A, représenté par Me Faali, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 août 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01816_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
et les sous-pentes n'étaient ni entretenus ni drainés, que les parements intérieurs et les plafonds n'étaient pas isolés, que le logement était affecté d'une importante humidité par remontées d'eau parasites
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05371_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
son ex-compagne, faits qui lui ont valu d'être condamné, par un arrêt du 28 janvier 2022 de la cour d'appel de Paris, à une peine de 18 mois d'emprisonnement ferme, assortie d'une interdiction de paraître
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04630_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Cet arrêté lui interdit également de paraître le 25 juillet 2024, de 11 heures à 14 heures sur l'itinéraire du passage de la flamme olympique à Livry-Gargan (93) dans le périmètre délimité par l'arrêté
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02404_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A..., en soutenant qu’« une telle sanction (…) aussi lourde dans son quantum qu’elle puisse paraître, et disproportionnée, au regard des faits qui [lui] sont reprochés, repose sur un faisceau d’indices
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05251_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A, représenté par Me Fall, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2313716 du 28 novembre 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01326_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
B, représenté par Me Fall, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2024 de la préfète du Val-de-Marne ;
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03219_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B, représenté par Me Fall, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui renouveler son titre de séjour dans le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00260_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A, représenté par Me Fall, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette
Source officiellePage 6 sur 29