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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT00656_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
B et Mme C, la commission de recours s'est fondée sur le motif tiré de ce que les documents produits par Mme C ne permettent pas d'établir son identité et, partant, son lien matrimonial avec M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02000_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par suite, en estimant que l'identité de la demanderesse du visa, et partant, son lien familial à l'égard de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02406_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Pour rejeter la demande de visa de long séjour présentée par Mme A, la commission de recours s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité de la demandeuse de visa et partant son lien de filiation
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03504_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par suite, l'identité de la demanderesse de visa et partant le lien familial avec M. A ne sont pas établis et la circonstance qu'un jugement accordant à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00064_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
sollicité pour les enfants F A et D A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité des demandeurs de visa, et partant
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02100_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dont elle était saisie au motif que l'identité du demandeur et, partant, son
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02261_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
dossier que pour refuser le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité du demandeur de visa, et partant
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00684_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il soutient que : - il est impossible d'établir clairement l'identité de Mme A C et, partant, la réalité du lien matrimonial dont elle se prévaut ; - Mme A C ne produit aucun élément de nature à établir
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00884_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
pour refuser le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité de la demanderesse de visa, et partant
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00968_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
E... n’apporte aucune explication sur ces incohérences et, partant, sur la coexistence de deux jugements supplétifs et de deux actes de naissances par enfant, laquelle est dans ces conditions de nature
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00192_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que ses fils sont arrivés en France il y a sept ans à l'âge de 5 et 6 ans, ne parlent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05018_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Sur l'appel principal de la société Reflets du Sud : En ce qui concerne la garantie de parfait achèvement : 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01182_20240209
9 février 2024
9 février 2024
la propriété des personnes publiques ; -la délibération est contraire à celle du 1er octobre 2015 approuvant la cession de la parcelle à son profit, qui lui a créé des droits en actant une vente parfaite
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01249_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
S'agissant de la garantie de parfait achèvement : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00924_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
remplit toutes les conditions en ce qu'avec son épouse il a toujours tenté de régulariser son séjour dès son arrivée en France, qu'ils y ont résidé trois ans en situation régulière et qu'ils sont parfaitement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01715_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
soutient que : - la décision contestée n'a pas été signée par une autorité compétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit puisqu'il dispose de toute ses attaches en France et qu'il y est parfaitement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02397_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
procédure pénale qui été classée sans suite et concerne des faits anciens, son casier judiciaire en Bolivie et en France est vierge ; - il réside et travaille en France depuis quinze ans, il y est parfaitement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03699_20230206
6 février 2023
6 février 2023
d'appréciation dès lors que, d'une part, il a procédé à la régularisation de sa situation fiscale, et d'autre part il a établi ses intérêts familiaux, personnels et professionnels en France, il maitrise parfaitement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02878_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Si pour démontrer sa parfaite intégration, la requérante produit nouvellement une attestation en date du 24 octobre 2024 précisant qu'elle est bénévole au Secours Catholique depuis le 16 novembre 2023
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03426_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Montpellier, saisi du fond du dossier, a trouvé dans son rapport d'expertise l'ensemble des réponses à ses questions conformément à la mission qui lui avait été confiée ; le montant de ses honoraires est parfaitement
Source officiellePage 6 sur 188