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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19TL04891_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
C G disposait, par arrêté n° 2016-DL-4-1 en date du 14 juin 2016, publié le 15 juin 2016 au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, d'une délégation du préfet du Gard à l'effet de signer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01809_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire du Castellet sur sa demande datée du 16 juillet 2020 tendant à l'abrogation
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01770_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de 302 m2 sur une parcelle cadastrée situé au lieu-dit " Mas Tempié " sur le territoire de cette commune.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00228_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
urbanisme opérationnels du 28 octobre 2021 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a déclaré non réalisables leurs projets consistant en la réalisation d’une maison d’habitation sur chacune des parcelles
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01411_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
cadastrée section E... devenue section B..., d’une superficie de 10 429 m² située chemin du grès au Mouledou à Crespian (Gard).
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04024_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02239_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
le territoire des communes d’Aramon, Collias et Remoulins (Gard) et a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00064_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de l'article parcelle pour emprunter la parcelle débouchant sur le chemin de la Source.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20988_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Haïli, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Goujon, représentant la commune de Milhaud ; - et les observations de Me Rémy
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
en zone N est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone N de leurs parcelles, en ce qu'il induit toute interdiction de percer les murs d'enceinte des parcelles pour aménager
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00988_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
D A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le maire de Rochefort-du-Gard ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division foncière
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01058_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
E... ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le président de la communauté d’agglomération du Pays de Dreux sur leurs demandes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01676_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
a, au nom de l'Etat, retiré le permis de construire tacite né le 20 juin 2018 et a refusé de lui délivrer un permis de construire une villa individuelle d'une surface de plancher de 169 m² sur une parcelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02575_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Les parcelles litigieuses, cadastrées AT nos 207 et 210, situées à l’ouest de la partie urbanisée de la commune de Cébazat, forment avec les parcelles AT 412, 413, 343 et une partie de la parcelle AT 344
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01188_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'enjoindre à la commune de procéder à des travaux d'enrochement de la plage au droit de cette parcelle, dans un délai d'un mois.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00688_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En quatrième lieu, la commune intimée reproche au préfet du Gard de s'être borné à prévoir des mesures portant sur le dépôt de résidus de traitement situé sur la parcelle cadastrée section A n° 326, ainsi
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00690_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En quatrième lieu, la commune intimée reproche au préfet du Gard de s'être borné à prévoir des mesures portant sur les haldes de l'ancienne " mine Joseph " situées sur les parcelles susmentionnées, ainsi
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00691_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En quatrième lieu, la commune intimée reproche au préfet du Gard de s'être borné à prévoir des mesures portant sur la digue de résidus de laverie située sur les parcelles cadastrées section B nos 237 et
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00692_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En quatrième lieu, la commune intimée reproche au préfet du Gard de s'être borné à prévoir des mesures portant sur les haldes de l'ancienne mine situées sur la parcelle cadastrée section B n° 1676, ainsi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02823_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ce même jugement a toutefois rejeté le surplus de conclusions des époux A tendant à l'annulation de cette même délibération en tant qu'elle classe en EPP leur Parcelle n° 154 et une partie de leur parcelle
Source officiellePage 6 sur 74