L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ". 11.

mois après le début du contrôle sur place et non d'avoir remis des fichiers selon un format ne répondant pas aux normes fixées par l'arrêté du 29 juillet 2013 ; les fichiers des écritures comptables des

Par un jugement n° 2220656/3-1 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2418436/5-1 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il résulte de ces dispositions, qui organisent la transmission par voie électronique des pièces jointes à la requête, que chacune d’entre elles doit être transmise par un fichier distinct.

Par une ordonnance n° 2506189 du 13 juin 2025, le président de formation de jugement du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

habilitée de la préfecture de police de Paris dans le cadre de l'instruction de la demande de naturalisation de l'intéressé.

A au fichier des personnes recherchées justifiait un refus de renouvellement de la carte professionnelle de l'intéressé dès lors, d'une part, que toute situation conduisant à une inscription au fichier

. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.<br/>

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A la suite d’une demande adressée par le service vérificateur le 12 juillet 2018, le gérant de la société requérante a transmis la copie du fichier de facturation sauvegardé sur un fichier de calcul bureautique

Par un jugement n° 1811045 du 29 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de M.

L'exploitation des fichiers ainsi obtenus laissait présumer que M.