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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01401_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Dès lors que ce document n'était toujours pas produit au 1er juillet 2020, ce manquement devait être qualifié de non-production au sens de la convention et pouvait être sanctionné par une pénalité de 10
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03071_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En outre, elle y a toujours résidé en situation irrégulière, les titres de séjour qu'elle a pu obtenir lui ayant été délivrés en exécution de jugements par la suite annulés en appel et fondés sur une reconnaissance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
- les conclusions de cette étude ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions de l'expert selon lesquelles leur habitation demeure à ce jour inhabitable, le risque d'inondation étant toujours
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Article 4 : Le jugement du 9 juin 2022 du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il est contraire à ce qui précède.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03024_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
requête enregistrée le 27 juillet 2021 sous le n° 21MA03024 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL03024 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04201_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
notamment de la fiche Telemofpra produite par le préfet que la demande d'asile de l'enfant Abigaelle, qui était titulaire d'une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 13 février 2025, était toujours
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01883_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B fait valoir qu'il est entré en France en 2015 soit neuf ans à la date de l'arrêté litigieux, son séjour a toujours été irrégulier et sa durée a été acquise au prix de l'inexécution de deux mesures d'éloignement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
9 février 2023
financière, ni juridique, de sorte que le transfert de propriété, sur lequel se fonde le tribunal administratif, n'a jamais eu lieu ou, à tout le moins, n'est pas opposable aux tiers, qu'il est, à ce jour, toujours
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01163_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - les observations de M. B, représentant le préfet du Pas-de-Calais, et de Me Berthe, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01199_20260219
19 février 2026
19 février 2026
mémoire du 22 décembre 2025, la société Hydroseven, en réponse à ce moyen d’ordre public, soutient que : – le moyen n’est pas fondé, l’ouvrage bénéficiant d’un droit fondé en titre ; – sa demande a toujours
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00232_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01916_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs, qui disposait d'une délégation de signature du préfet du Doubs, par un arrêté du 27 septembre 2021, publié le même jour au recueil des actes
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00529_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2024 et un mémoire récapitulatif enregistré le 18 avril 2024, la compagnie Areas Dommages et la société Paris Nord Assurances Services (PNAS), assureurs de la commune de Pavilly, représentées par Me Phelip
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01138_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il a ensuite été scolarisé au collège Gérard Philippe de Pessac pour les années scolaires 1995/1996 à 1997/1998, puis au collège M. C de Toulouse pour l'année scolaire 1998/1999.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02003_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Carmignac, représenté par Me Philippe Losappio, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 mars 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03920_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A cet égard, et d'une part, même après le premier audiencement d'une affaire, la formation de jugement peut toujours, si elle l'estime nécessaire, fixer une nouvelle date d'audience, sans qu'aucune disposition
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02763_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Philipe Portal, secrétaire général, auquel, par un arrêté du 25 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs le même jour, le préfet a donné délégation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02464_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
publique en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ; - elle méconnaît l'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la parcelle était toujours
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00425_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, la commune de Rennes, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 1 800 euros
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
la cour I - Par une requête enregistrée le 1er août 2024 sous le n° 24LY02255 et un mémoire enregistré le 31 décembre 2024, la commune du Puy-en-Velay, représentée par Me Saban (Cabinet d'Avocats Philippe
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