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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02911_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01415_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il pourra
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02890_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03143_20250214
14 février 2025
14 février 2025
par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04127_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02818_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01282_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02025_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A n'établit pas par les seules pièces versées au dossier qu'il ne pourrait bénéficier en Géorgie du suivi médical qui lui est nécessaire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01834_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02841_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02343_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01229_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01273_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05286_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05287_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00289_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
B soutient que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'il ne pourra bénéficier d'un traitement approprié dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02697_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00693_20250828
28 août 2025
28 août 2025
lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01413_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00044_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
juillet 2020 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra
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