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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA04522_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
d'emprisonnement pour des faits d'acquisition, de détention, d'offre ou cession, de transports non autorisés de stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02937_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
pour des faits, commis en récidive, d’acquisition, détention, importation et transport non autorisés de stupéfiants, et de participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02312_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
suite de sa condamnation par le tribunal correctionnel de Lyon, le 10 septembre 2015, à trois ans d'emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01735_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé avait été l’auteur, en juillet et août 2012, de vol aggravé, de participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02814_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi (…). ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03917_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de vol en bande organisée, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01137_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00233_20250828
28 août 2025
28 août 2025
incarcéré au centre pénitentiaire d'Osny Pontoise le 11 octobre 2023 pour des faits d'escroquerie en bande organisé, de participation à associations de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Et selon l'article R. 3315-11 du même code :" Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : / 1° Le dépassement des durées de conduite au-delà des durées mentionnées au 2° de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05042_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
contre les personnes avec ordre de remplir une condition et menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter, de recel de bien provenant d'un délit puni
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03951_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
fait l'objet d'un premier signalement alors qu'elle courait, vêtue d'une djellaba, sur la voie publique, en brandissant un tournevis et en criant en langue arabe " agir sous l'autorité d'Allah, qui va punir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00639_20240201
1 février 2024
1 février 2024
d'emprisonnement pour transport non autorisé, détention non autorisée, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01573_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ; / 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02234_20260212
12 février 2026
12 février 2026
aggravé, de traite d'être humain commise à l'égard d'une personne à son arrivée sur le territoire de la République, de participation ou d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00152_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00706_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article R. 3353-2 du même code : " Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01285_20230228
28 février 2023
28 février 2023
autorisation de travail, abus des biens ou du crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles, blanchiment, concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit puni
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03049_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05687_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02782_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, le 2 mars 2022 à six mois d'emprisonnement pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants en récidive et recel de biens provenant d'un délit puni
Source officiellePage 6 sur 42