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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02967_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 20 août 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Rabat
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02329_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
provisoirement la possibilité d'un recours en appel à l'encontre des ordonnances n° 2200864 et 2203659 du tribunal administratif de Strasbourg Elle soutient qu'elle a demandé au tribunal administratif de " rabattre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT04061_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Rabat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01584_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle soutient que : - elle a été victime d’un accident sur son lieu de travail, une fenêtre située dans les sanitaires de l’école s’étant rabattue sur elle ; - la responsabilité de la commune de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03644_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 11 août 2021 des autorités consulaires françaises à Rabat
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03347_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours formé contre la décision du 27 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Rabat
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00308_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 2 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Rabat
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00123_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
A, a été régulièrement notifiée à ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception présentée par le service postal le 23 juin 2018 à l'adresse de l'intéressé située à Ramatuelle, qui était mentionnée
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06154_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
C, ressortissant marocain né le 22 décembre 1991, est arrivé en France le 4 décembre 2020 à l'aéroport de Roissy E le vol AF 1259 en provenance de Rabat (Maroc).
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01206_20250214
14 février 2025
14 février 2025
2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Rabat
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02767_20240206
6 février 2024
6 février 2024
2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 6 janvier 2021 des autorités consulaires françaises à Rabat
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03895_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
enlèvement des installations sur le domaine public de la Polynésie française constitué des parcelles BD 223 et BD 225, situées sur le territoire de la commune de Tumaraa, commune associée de Tevaitoa à Raiatea
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02332_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
été averties, en application de l'article R.611-7 du code de justice administratif, qu'était susceptible d'être relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que le juge des référés ne pouvait rabattre
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06671_20230214
14 février 2023
14 février 2023
La délibération litigieuse du 31 mai 2021 fixe les tarifs de l'embarcation maritime communale immatriculée PY 2539 comme suit : Tumaraa : 35 000 F CFP, Raiatea : 50 000 F CFP, Tahaa : 50 000 F CFP, Autre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00466_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 12 janvier 2022 des autorités consulaires françaises à Rabat
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02727_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
, une amende de 15 000 euros pour avoir manqué à son obligation de réacheminer un passager de nationalité marocaine qu'elle avait débarqué sur le territoire français le 14 juin 2017 en provenance de Rabat
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00686_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 27 janvier 2022 des autorités consulaires françaises à Rabat
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02520_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 3 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Rabat
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01225_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 21 décembre 2017 du consul général de France à Rabat
Source officiellePage 6 sur 14