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Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 février 2023 du tribunal

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01185_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00390_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 février 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, avocat, demande à la cour d'annuler le jugement n° 2310895 du 18 décembre 2023

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00641_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour d'annuler ce jugement du 23 février 2024 et de rejeter la demande

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02016_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023 sous le n° 23DA02016, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01339_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01339 le 12 juillet 2024 et un mémoire de production de pièces enregistré le 14 juillet 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01341_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01341 le 12 juillet 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01619_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01619 le 6 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du 24 mai

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02934_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, le préfet de la Côte-d’Or, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00809_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, le préfet de la Côte‑d’Or, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00210_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2023, le préfet de la Côte d'Or, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00393_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Par deux mémoires, enregistrés les 9 février et 19 avril 2023, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la demande.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02014_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2023, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02015_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2023, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B épouse C la somme de 500 euros

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03098_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Par un mémoire enregistré le 31 mai 2023, le préfet de la Côte-d'Or, représenté Me Rannou, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de Mme B une somme de 500 euros au titre de l'article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02485_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2024, le préfet de la Côte-d’Or, représenté par Me Rannou conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu’une somme de 500 euros soit mise à

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01147_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête de M. A.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01148_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête de Mme A.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00673_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2024, le préfet de la Côte-d’Or, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme

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