AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL03282_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
s'est fondé en premier lieu sur les faits commis hors service, entre le 1er mai 2012 et le 31 décembre 2013, à l'occasion de la construction de sa villa privée à , par lesquels il a usé de pratiques malhonnêtes
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02547_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
débordements puisque le réseau hydrographique du Galihère est globalement sous-dimensionné sur le bourg de Ramous et que les débordements du Saubagnac sont repris par les fossés le long du chemin de Martinette
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