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Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 août 2020 et le 11 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00140_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Par mémoire enregistré le 2 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA01457_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de rejeter la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02980_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

B A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Fait à Lyon, le 12 avril 2022.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03750_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

B J ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur ont

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01668_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

B a produit les pièces demandées par la cour, qui les a communiquées au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX00297_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02356_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

: L'association " Allonnaise pour le Juste Milieu " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02359_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Procédure contentieuse antérieure : L'association Al Qalam a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01164_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01796_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a fait appel de ce jugement. Sur le moyen retenu par les premiers juges : 2.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00978_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

contentieuse antérieure : La société d’exercice libéral par actions simplifiée Egide, représentée par Me Brenac agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Le Relais

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA03398_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

l’administration ; - l’ANFR a méconnu le principe de précaution ; - l’ANFR a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en autorisant l’implantation d’une nouvelle antenne relais

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01525_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 14 février 2022 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la relance ainsi que le ministre de l’intérieur ont gelé

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01882_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Par un arrêt n°20PA01769, 20PA02631 du 4 juin 2021, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance n°20PA01769 ainsi que ses conclusions

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00294_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

chalet et la terrasse construits sur la parcelle anciennement cadastrée section B n° 702 et occupés par Mme B, sur la plage de Porto sur le territoire de la commune d'Ota, se situent sur des lais ou relais

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00469_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du ministre de l'économie, des finances et de la relance doit, par suite, être écartée. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03961_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01848_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04663_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Par un arrêt n° 21PA06084 du 6 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement.

Source officielle

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