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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01858_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
les chemins de halage bordant les cours d'eau naturels ne sont pas juridiquement des chemins relevant du domaine public fluvial mais des servitudes de halage, lesquelles soumettent les propriétaires riverains
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00157_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00121_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Thionville, Terville, Hettange-Grande, Basse-Ham et Cattenom qui malgré le fait qu’ils satisfont aux règles urbanistiques en vigueur énoncés dans les PLUs porteraient atteinte au cadre de vie des riverains
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01211_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Thionville, Terville, Hettange-Grande, Basse-Ham et Cattenom qui malgré le fait qu’ils satisfont aux règles urbanistiques en vigueur énoncés dans les PLUs porteraient atteinte au cadre de vie des riverains
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01233_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Thionville, Terville, Hettange-Grande, Basse-Ham et Cattenom qui malgré le fait qu’ils satisfont aux règles urbanistiques en vigueur énoncés dans les PLUs porteraient atteinte au cadre de vie des riverains
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01552_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Thionville, Terville, Hettange-Grande, Basse-Ham et Cattenom qui malgré le fait qu’ils satisfont aux règles urbanistiques en vigueur énoncés dans les PLUs porteraient atteinte au cadre de vie des riverains
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03376_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ". 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01642_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
, d'une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués et, d'autre part, le caractère grave et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03327_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
DG.5, article qui au demeurant ne limite pas les motifs pour lesquels une autorisation peut être refusée, et en fondant sa décision sur les nuisances sonores induites par la clientèle vis-à-vis des riverains
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00284_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il appartient toutefois au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03045_20250227
27 février 2025
27 février 2025
pas au département et qu'il ne relève ainsi pas du domaine public routier ; - c'est à tort que pour écarter la responsabilité sans faute du département, le tribunal a relevé que les propriétés riveraines
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21253_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01385_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L'association Les voix des riverains de la Seine, M. B et M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00417_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
tard le 1er septembre 2019 puisse intervenir avant le déclassement ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a pour effet de modifier l'accès aux propriétés riveraines
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01348_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
prendre toute mesure permettant de circuler dans des conditions de sécurité satisfaisantes, de pourvoir au respect des interdictions résultant du code de la route, de sorte que le droit d'accès des riverains
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX01019_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Elle soutient que : - en tant que riveraine d'une voie publique, elle a bien la qualité de tiers à l'ouvrage public ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, elle a subi un préjudice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02254_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
a implicitement refusé de rétablir la circulation sur la parcelle cadastrée n° 136 AA 294 desservant sa parcelle, de désenclaver sa parcelle, de lui accorder un droit de priorité en sa qualité de riverain
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02721_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
requérante soutient que : * elle se réfère aux moyens invoqués en première instance dans deux mémoires qu'elle produit : elle a subi un préjudice anormal et spécial excédant les sujétions que les riverains
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03869_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine () la limite entre voie publique et propriétés riveraines.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01458_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'association de la Chaussée royale de Saint-Paul, composée de riverains de cet établissement et dont l'objet statutaire est notamment de lutter contre le bruit, a, entre novembre 2014 et juillet 2017,
Source officiellePage 6 sur 69