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Selon l’article L. 3313-3 de ce code : « Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au h de l'article 4 du règlement (CE) n° 561/2006

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01956_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

A, propriétaire d'une maison d'habitation située 472 route de Pérouges à Saint-Jean-de-Niost (Ain), en bordure de la route départementale 65, relève appel du jugement du 6 juillet 2020 par lequel le tribunal

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02361_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 2 juin 2022 par laquelle le directeur interdépartemental des routes Nord l'a muté, dans l'intérêt du service

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04585_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02526_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021, la SARL Transport Paret, représentée par Me Roumier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01459_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Nord, ainsi que la SNC Eiffage Route Nord-Est ont présenté, les uns à l’encontre des autres, des conclusions d’appel en garantie.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01685_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 27 octobre 2019 par laquelle le directeur interdépartemental des routes Ouest a implicitement rejeté sa demande tendant au paiement

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01689_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 27 octobre 2019 par laquelle le directeur interdépartemental des routes Ouest a implicitement rejeté sa demande tendant au paiement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00693_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

dans le département sur les routes à grande circulation.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00837_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

Il prévoit également de réaliser 125 places de stationnement, dont 35 en aérien et 20 places conventionnées CCUR au sein du futur EHPAD, situé à environ 250 mètres, route du Tram.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00171_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Archignat, la commune d'Huriel, la commune de Treignat, l'association pour la défense des intérêts des riverains concernés par le transport routier

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01928_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Un tel ouvrage appartient à la voirie départementale et, par suite, au domaine public routier du département. 4.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02233_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

a été délimité selon un arrêté d'alignement du 12 mars 2014 excluant le talus, et les pièces versées aux débats ne démontrent pas qu'il constituerait un accessoire indispensable de la route.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02706_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale ". 4.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01013_20250313

Admin. Appel